qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 37 de la loi du 25 février 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et 1382 du Code civil ; 4 / que la défense

(arrêt attaqué, p. 3, alinéas 6 et 7), cependant que l'action à fins de subsides n'a pas le même objet que l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; ALORS

en justice et que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier

Gérald et Luc X... à payer, d'une part, à M. et Mme Z..., d'autre part, à M. et Mme B..., 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que la défense à une action

généré dans l'octroi d'un permis de construire régulier, ayant précisément obtenu l'annulation de celui obtenu à l'origine faute de servitude amiablement ou judiciairement concédée ; ALORS QUE la défense

de condamner les Assurances du Crédit Mutuel à payer aux époux X... des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros ; ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières

Y... ne justifie pas l'avoir signifié dans le délai de six mois ; que ce jugement est donc devenu caduc ; que M.

§ 5), éléments que Mme X... s'était constituée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 ensemble l'article 340 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la défense

décisions judiciaires intervenues préalablement, Madame Elodie X... et la SAS FILIA MAIF seront condamnés à verser à La SAPN 100 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; ALORS QUE la défense

liquidatif dressé par le notaire ; Attendu que, pour confirmer partiellement la décision de première instance homologuant le projet d'état liquidatif, l'arrêt retient que, s'agissant de la masse active

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... dans le conflit l'opposant à Mme Y..., notamment en empêchant un professionnel de pénétrer sur son terrain obligeant la police municipale à intervenir ; ALORS QUE la défense à une action en justice

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens

était constitutive de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, la défense

abusive, ce qui ouvre droit à indemnisation pour les époux Z... » ; ALORS QUE la défense à une action en justice ne saurait constituer une faute en l'absence d'abus ou de circonstances particulières

sollicité l'indemnisation, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la défense

caractériser la mauvaise foi de la compagnie d'assurances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la défense

en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus de droit ; que ne revêt pas un caractère abusif l'action en justice par laquelle le défendeur

Decock et la BTP aux termes de laquelle le premier remettait un ordre de mouvement des actions daté du 3 janvier 1992 et la seconde déclarait détenir un billet à ordre à échéance du 2 janvier 1992, matérialisant

10 janvier 2006 et au moins pour un montant exact depuis le dépôt, le 15 février 2011, du rapport d'expertise judiciaire qui a fixé celui des charges impayées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense