moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Prodigest reproche encore à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, dès lors, qu'il est établi

les pertes des agences du Nord de la société, ne pouvait, sans méconnaître les limites du litige, porter son appréciation sur des résultats "d'exploitation", par définition, partiels (au surplus, établis

X... comme mandataire salarié en invoquant l'absence d'établissement distinct dépourvu de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical permettant à une organisation syndicale

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION GHARSA DEVAIT "EXERCER SON ACTIVITE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE ", LA CLIENTELE ETANT DEFINIE

X... font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la définition jurisprudentielle de l'établissement indique que caractérise un établissement distinct permettant

conditions de rémunération qui étaient jusque-là les siennes, avec la poursuite des contrats de travail des autres salariés du service commercial de l'entreprise aux conditions de rémunération nouvellement définies

par application de l'accord collectif définissant les établissements distincts et leurs périmètres respectifs.

DEMEUREES SANS REPONSE, SOUTENAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARCELLE EN FRICHE DONT CE DERNIER JOUISSAIT SANS TROUBLE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE SA PROPRIETE SANS BORNES DEFINIES

d'entreprise, au personnel qui, pour des motifs de service, est appelé à travailler en poste continu de huit heures ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui ne travaille pas n'est, par définition

Y... et X... continueraient d'exercer leur mandat de délégué syndical respectivement dans le cadre de l'établissement d'informatique technique à Fontenay-sous-Bois, et dans le cadre de l'établissement

et rural (SAUR) et la société Valor-Agri, par laquelle cette dernière s'engageait à acheter les boues de station d'épuration d'eaux urbaines déshydratées sous forme de granulés ; qu'un avenant a été établi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du débat contradictoire, alors : « 1°/ que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction

en l'état des constatations de la cour d'appel, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 496 du Code de la Sécurité sociale, les maladies professionnelles sont limitativement énumérées et définies

par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques

Invoquant une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Melrose a assigné la société Millet en réparation de ses préjudices.

seuls secteurs d'activité des « banques » et des « sociétés financières » ; que l'AFD, dans les dispositions applicables au litige, est, en vertu de l'article R. 515-5 du code monétaire et financier, définie

professionnel représentatif peut désigner un délégué syndical par établissement d'au moins 50 salariés.

Selon le premier de ces textes, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi correspond à la valeur du point définie pour les établissements accueillant les personnes âgées multipliée par

Fnac Lyon Part-Dieu ne dispose pas d'une comptabilité propre et que l'arrêt a constaté que la comptabilité était établie au niveau de l'entreprise, de même que les comptes spécifiques à l'établissement

DISTINCT ET QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A L'ARTICLE 25 DE CE MEME TEXTE NE S'APPLIQUAIT QU'A LA DEFINITION DE L'ANCIENNETE ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION