L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut, de dire qu'en vertu du contrat d'assurance conclu entre eux, il doit garantir la société Alpilles

incluses dans le contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte, de nature à permettre à l'assuré de connaître l'étendue des garanties incluses dans le

d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire

incluses dans le contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte, de nature à permettre à l'assuré de connaître l'étendue des garanties incluses dans le

d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire

dommages immatériels étant définis par les conditions générales du contrat d'assurance comme "tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service

incluses dans le contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte, de nature à permettre à l'assuré de connaître l'étendue des garanties incluses dans le

donnée par le contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui est recevable : Attendu que la société AGPM vie fait grief

d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en

le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Axa assurances IARD mutuelle, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 22-14.380 contre l'arrêt rendu le 10

d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire

aux agents sous contrat à durée déterminée et jusqu'au terme de leur contrat une priorité d'embauche ; qu'il convenait donc de faire application de la convention collective nationale des personnels de

courant, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice écrite définissant les garanties offertes et doit rapporter la preuve

de l'assureur ne couvre que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance à effet du 1er mars 2010 garantissait l'activité de "

[J] auprès de la SA MAAF Assurances au titre du contrat« Multipro » ; que le préjudice immatériel subi par M. et Mme [U] n'étant pas consécutif à un dommage matériel couvert par le contrat d'assurance,

En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, la compagnie s'engage à indemniser l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après : - décès 30 000 000 francs - IAD

d'un propriétaire qui donne son bien en location, les garanties limitées souscrites par lui étant complétées par celles de l'assurance que le locataire doit personnellement souscrire et dont la présence

Le moyen, qui n'est pas contraire à l'argumentation soutenue en appel est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

que l'exclusion ainsi définie n'était pas limitée, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 du code des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil ; 7) ALORS, aussi, QUE l'absence de définition

« la nature et la portée des garanties prévues au contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties