[S] [D] et que cette situation de fait a été officialisée le 20 février 1991 par une délégation d'autorité parentale passée devant le tribunal de première instance de Moroni ; que M.

le représentant de la société Sita IT services France auprès des salariés en sa qualité de "responsable des ressources humaines France ", après avoir néanmoins constaté qu'il ne disposait d'aucune délégation

du personnel de l'entreprise, que dès lors est établie l'existence à leur profit d'une délégation qui exclut leur inscription sur les listes électorales ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les

agences et au regard de la délégation écrite d'autorité dont il disposait, le salarié exerçait tout ou partie du pouvoir disciplinaire au sein de l'agence, ou pouvait être amené à représenter l'employeur

de première instance de Libreville, le jugement attaqué retient que les documents qui ont été produits n'apparaissent entachés d'aucune irrégularité formelle s'agissant d'une part du jugement de délégation

Sanchez, qui n'avait pas la qualité de cadre, était seulement chef de chantier placé à l'agence de Vizille sous la subordination d'un conducteur de travaux, qu'il était principalement chargé, sans délégation

lequel il fondait sa demande, et alors, enfin, que le rapport Hibon, au vu duquel la Cour d'appel a expressément déclaré avoir statué, ayant constaté dans sa conclusion (p. 26) que l'étendue de la délégation

l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que Mme Y... détenait la moitié du capital de l'entreprise, était investie d'une délégation

L'arrêt relève que Mme U... s'oppose à la délégation d'autorité parentale sur H.... 9.

A..., SALARIE DE DROIT PRIVE DE LA MAIRIE, AYANT RECU DELEGATION D'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, AURAIT CONSERVE CETTE QUALITE EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME EMPLOYEUR ; MAIS

X..., directeur d'agence, était classé au niveau K pour des fonctions tendant à la réalisation des objectifs d'une unité opérationnelle dont la taille et la complexité imposent une délégation d'autorité

produits les titres justifiant la régularité de leur séjour en France; que la cour d'appel a accueilli le recours des intéressés et a décidé que les prestations étaient dues à compter du jugement de délégation

disposer, sur le plan de l'entreprise, d'une information spécifique de manière à organiser au mieux les moyens mis à sa disposition, en les adaptant aux travaux à exécuter, exerce un commandement par délégation

parentale peut être qualifié d'abusif et qu'il convient par conséquent de déléguer au service gardien un attribut de l'autorité parentale consistant à autoriser les différents suivis médicaux et paramédicaux

comporte la clause selon laquelle le salarié accepte de devenir «responsable du respect de l'application de la législation des ventes, de la réglementation en matière d'hygiène» ne prévoit pas une délégation

TOP OFFICE ne détiennent aucune délégation particulière écrite d'autorité de la part de l'employeur ; qu'il suit de là qu'il convient donc d'apprécier in concreto dans la Société TOP OFFICE la nature

d'un peu tout, A... étant particulièrement responsable, quant à lui, de ce qui concernait le matériel et les machines, ce que savaient les employés ; qu'il n'en ressort pas la preuve certaine d'une délégation

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir délégué les droits d'autorité parentale sur [R] [H] aux époux [P], fixé la résidence de [R] [H] au domicile de ces derniers, dit

d'une telle délégation d'autorité, que le salarié dispose d'une liberté totale dans l'embauche, la discipline et le licenciement des salariés placés sous sa responsabilité, la validation de ses choix par

C... selon laquelle il disposerait, dans la société commerciale où il travaille, d'une délégation d'autorité l'assimilant à employeur, est irrégulière en la forme, le Tribunal a souverainement estimé que