du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que, pour le calcul de l'émolument revenant à l'avoué, le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé, pour les demandes en délivrance

sorte qu'il était affecté d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus par l'arrêt constituaient un défaut de délivrance

X... a opposé l'exception de défaut de délivrance de la chose vendue ; Attendu que la société Bianco produits pétroliers fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon

vicié par erreur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que les vices du consentement s'apprécient à la date de formation du contrat et non pas au jour de la délivrance

première branche : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société JDF, l'arrêt, après avoir énoncé que la société France Télécom avait une obligation de délivrance

les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit ; qu'il relève, ensuite, qu'il se déduit de l'article 315 du code suisse des obligations, selon lequel le droit de l'emprunteur de réclamer la délivrance

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL ADMET QUE L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1967 COMPORTAIT ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE

Qu'aucun grief ne peut, par ailleurs, lui être fait, que ce soit au titre de l'article 1630 du Code Civil qui est un texte visant à garantir l'acquéreur évincé, dès lors que M X... n'a jamais eu la délivrance

par le vendeur, ces garanties ayant été transférées au locataire en vertu du paragraphe 1 du même article ; qu'en faisant application de cette clause au cas de résolution de la vente pour défaut de délivrance

fin novembre 1979, le logiciel et le matériel fournis étaient inexploitables, qu'en avril 1980 aucune amélioration n'avait été enregistrée dans ce double domaine et que la réception sanctionnant la délivrance

et d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à la société PARIS VILLERS la somme de 174 730,22€ au titre de loyers ; Aux motifs que, « en droit, que l'acquéreur ne peut se prévaloir d'un défaut de délivrance

aucune réparation de ce chef en nature ou par équivalent; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Le Gall avait cédé à l'acquéreur, avec la propriété de l'immeuble, sa créance née du défaut de délivrance

rejeté toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société SFRM la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a délivrance

O... et Mme M... sans précision quant aux jours et lieux de paiement du prix et de délivrance de la chose. 8.

ET DU PRIX QUOIQUE LA CHOSE N'AIT PAS ENCORE ETE LIVREE NI LE PRIX PAYE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DE LA VENTE ETANT, EN L'ESPECE, UNE CHOSE DE GENRE, LA SEULE OBLIGATION ESSENTIELLE INCOMBANT

les sociétés KHD du fait que la résistance des chaînes des élévateurs était de moitié inférieure aux spécifications de la commande avait pour fondement le manquement du vendeur à son obligation de délivrance

au prétexte qu'après avoir obtenu en première instance que le jugement tienne lieu d'acte de vente, ils auraient opté en appel pour la résolution de ladite vente ; qu'en leur reprochant dès lors ce choix

L..., ès qualités, n'en revendiquant pas la propriété, la délivrance de la chose vendue s'entendait donc d'un avion complet avec ses deux moteurs « en l'état », à savoir avec un moteur démonté, et en incapacité

des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V ; que la créance du prix de vente naît de la délivrance

réalisant ainsi la condition suspensive exprimée par Monsieur et Madame X... et que par ailleurs, les lieux sont en excellant état d'entretien ; que l'état des lieux s'appréciant au moment de la délivrance