dressés par les inspecteurs du Travail doivent être établis en double exemplaire dont l'un est déposé au parquet, n'indique pas qu'il appartient à l'inspecteur du Travail d'adresser ces procès-verbaux

X... avait indiqué verbalement démissionner à la suite d'observations sur la qualité de son travail, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants

[T] et dont elle avait évalué le montant au vu des justificatifs produits. 12. Le moyen qui, pris en sa deuxième branche est sans portée, n'est donc pas fondé pour le surplus.

de vidéos embarquées dans les cars afin de limiter les risques d'agression, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »

X... viendrait "donner un coup de main" ce jour-là, que toutefois la peine sera modérée pour tenir compte du fait qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que M.

de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que trois arrêts du 5 mars 1998 ont dit que ce dernier texte n'était pas applicable aux personnels relevant du statut particulier et ont débouté les salariés

, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que l'absence d'avertissement qui aurait pu être infligé au salarié n'établit pas que l'employeur

de délégation écrite, laissant place à une délégation verbale effective, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen " ;

Travail, en considération des impératifs de gestion de l'entreprise et de l'inaptitude du salarié à effectuer le travail pour lequel il a été embauché" ; qu'il est donc démontré que l'employeur n'a pas

Z... n'a pas dit qu'il était d'accord avec les dates que j'avais prises " ; que le salarié a ainsi confirmé ses déclarations faites aux enquêteurs, l'employeur ne lui ayant alors ni donné son accord ou

du travail dont elle n'a au demeurant précisé ni la date ni les références dans sa décision, sans s'expliquer sur la situation personnelle des 5 salariés visés par la prévention, n'a pas caractérisé l'élément

dans l'exécution de tâches qui lui ont été confiées en vertu de son contrat de travail, elle ne revêt pas un caractère fautif et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire, sauf lorsqu

de l'entreprise de gardiennage n'auraient pas donné leur consentement à leur audition par un agent de contrôle de l'Urssaf n'est pas de nature à fonder l'annulation des procès-verbaux d'audition dès lors

; qu'il n'y avait donc pas lieu à remise au prévenu d'un exemplaire du procès-verbal établi ; que le prévenu soutient également que faute de la remise d'un exemplaire du procès-verbal, il n'aurait pas

unilatérale de l'employeur sur les modalités d'organisation du scrutin n'avait pas été également adressée sur la messagerie personnelle du salarié, qui avait donc pu en prendre connaissance, le tribunal

et sérieuse, alors « que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués et

avaient présenté leur démission, la société EI systèmes produisant aux débats les lettres de démission de ses salariés et le procès-verbal de constat établi par l'huissier relatant que le registre du

D..., OPC (mission d'ordonnancement, pilotage et coordination), et qu'ils ont donné instruction aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux ; que malgré celles-ci, légitimes, et s'imposant à

d'audition du gérant de la société et de ses salariés, ainsi que sur le procès-verbal de délit de travail dissimulé dressé en 2015, lesquels n'étaient pas produits aux débats devant la cour d'appel, n'a

de l'inspection du travail, base de la poursuite, que Dominique X... est poursuivi du chef de travail clandestin pour avoir, en qualité de gérant d'un camping, employé deux personnes, auparavant salariées