pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert, le client doit verser "une

pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert, le client doit verser « une

pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert, le client doit verser « une

ne liait François Y... avec la société CART'COM dont il avait acquis 24 parts du capital en 1991 ; qu'il n'existe donc pas contre François Y... de charges suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés

régulière de la police, que les assureurs ne justifient pas de l'envoi, par l'assuré, d'une lettre de dénonciation de ses contrats, par voie recommandée avec demande d'avis de réception comme prévu aux

Elles ont dénoncé les pratiques commerciales mises en oeuvre par un ancien client, M.

Il en va de même de la relation des faits du 09 avril 2009 à l'égard desquels l'employeur ne formule aucun grief et ne dénonce aucune faute, la seule circonstance, que la SAS CASTORAMA ait « contesté la

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Youssouf B..., Jacques Y..., Maurice X..., Gilles Z... et Rui A... des

fabriqués par la société Sinpral, est néanmoins un contrat nouveau, puisque les engagements réciproques des parties sont distincts de ceux du contrat qui liait la société BN à la société Sinpral ;

en déduire que ce comportement risquait de provoquer un détournement de clientèle au profit d'un concurrent de cette dernière et caractérise donc une faute grave, sans indiquer concrètement en quoi l'attestation

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

pouvait être mise à la charge du client et de rejeter l'ensemble de ses demandes de condamnation à paiement à l'encontre de la SESI, alors « que le créancier ne peut résoudre unilatéralement le contrat

contrat précisait que la SNA maintenait son réseau commercial existant, les attachés commerciaux continuant à visiter ses clients et qu'en contrepartie de cette prestation, la SCG s'engageait à verser

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 2004), que la société Everest, qui assure la gestion de chèques cadeaux pour le compte d'entreprises souhaitant avantager leurs clients

Eisenberg, gérant de la société, ait indiqué qu'il avait conclu la transaction avec l'intention de la dénoncer, estimant que cette transaction avait été obtenue par contrainte et violence de la part de

conclu aux dépens de ses concurrents avec le client par le placement de photocopieurs neufs et la fidélisation de ce même client, ainsi qu'en atteste Didier Y... ; "loin d'avoir subi un préjudice financier

U... sera débouté de sa contestation à ce titre ; la SAS Sepur reproche à M.

de déménagement qui, conformément à l'article 105 du Code du commerce, faisait obligation au client d'adresser à l'entreprise, dans les trois jours de la livraison, une lettre recommandée décrivant la

cette convention ; que, prétendant que la rupture fautive de la convention par ses clients devait donner lieu au paiement des honoraires convenus jusqu'à la fin du contrat, M.

Maria, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Richard