; qu'après dépôt du rapport d'expertise cette société a assigné devant le tribunal de commerce la société Sulzer en paiement d'une somme de 7 082 649 francs représentant les frais qu'elle avait dû engager

destinée à chiffrer le préjudice subi par la SCI; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a, par le présent arrêt, débouté la SCI de sa demande en réparation faute de lien de causalité

indique que la Cour sans l'assistance des jurés, allait statuer sur les conclusions déposées le 13 décembre 2001 à 10 h 35 par Me Canis, défenseur de l'accusé aux fins de renvoi de l'affaire si l'expert

de l'expertise génétique déposé par Mme Z..., l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent que le concours matériel apporté à l'expert désigné

d'expertise Bouche; que le rapport d'expertise a été homologué sans qu'à aucun moment Jean X... n'ait évoqué l'existence d'une plainte pénale qui aurait pu ralentir le cours de cette procédure ;

de l'accusé X... à raison de l'existence de trouble psychique ou neuropsychique, il n'en demeure pas moins qu'après l'audition dudit expert en son rapport oral, et en ses explications sur les questions

a assigné, après expertise, la société So.co.fer en réparation.

d'expertise de Mme X... ; "aux motifs que, en matière d'expertise, l'article 163 du Code de procédure pénale énonce qu'avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction procède

, tel ayant été le cas en ce qui concerne : le Pr A... qui a déposé un rapport qualifié d'expertise toxicologique ; le Dr B... qui a déposé un rapport d'expertise médico-légale ; le Dr G...

des experts judiciaires et celles de l'expertise complémentaire, elles formulaient de longues critiques et estimaient qu'elles étaient "un défi au bon sens le plus élémentaire"; qu'elles affirmaient que

réception de la contre-expertise psychiatrique et de la commission rogatoire », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai anormal de dépôt du rapport de contre-expertise psychiatrique ne

expertise judiciaire, la cour d'appel a rejeté sa demande, et l'a reconventionnellement condamnée au paiement de diverses sommes en exécution du contrat ; Attendu que pour écarter des débats un rapport

a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées, que "cette pratique bien peu conforme à la nécessaire indépendance des experts judiciaires à l'égard des parties et de leur conseil, entache

dépôt du rapport d'un expert judiciaire, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé

du rapport d'expertise déjà évoqué, qu'ils étaient fondés à considérer qu'ils n'avaient pas été victimes d'un simple mensonge mais que la présentation de faux documents comptables constituait bien une

bilan de l'entreprise et ses perspectives de redressement ne peut statuer sur le sort de l'entreprise avant le dépôt de ce rapport ; qu'après avoir constaté que les écritures de l'administrateur judiciaire

sur le montant de l'indemnité d'éviction ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Dukan de Nitya a sollicité sa réintégration dans les lieux et, subsidiairement, l'annulation de l'expertise

indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert

droits de la défense ; "qu'aucun délai n'est imparti au juge d'instuction pour la notification des conclusions des experts ; "une nouvelle expertise, après exhumation, aurait été inopérante en ce

débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur un tel rapport d'expertise qu'elle a homologué purement et simplement, la cour d'appel a violé