Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM.

[J] et [CI], avocats, et ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial de la demanderesse à la cassation. 5.

[N] et [CZ], avocats, et ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial du demandeur à la cassation. 5.

[H] et [PT], avocats, et ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial du demandeur à la cassation. 5.

présentée par un syndicat peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir ; qu'en se fondant, pour juger irrecevable la liste de candidat présentée par l'UL CGT

FCP ; qu'à l'occasion de cette procédure civile la SCI Bramick invoquait le non-respect des obligations de la loi de 1967 et faisait état de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée

que Bernard E... a, à plusieurs reprises dans les jours précédant le scrutin, après avoir retiré du commissiariat du 2ème arrondissement des formulaires vierges destinés aux votes par procurations, déposé

de cet ancien concessionnaire, la société Mercedes-Benz avait déjà choisi un autre candidat sous condition qu'il remplisse les critères de sélection précédemment définis, cependant que ce candidat ne

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

conclusion, par voie de procédure négociée, d'un accord-cadre dont l'objet était ainsi défini : "Achat et location des systèmes à affranchir destinés à assurer l'affranchissement de lots de courriers déposés

des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en

[Y] et [PB], avocats, et ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial du demandeur à la cassation. 5.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM.

aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

[A] et [JZ], avocats, ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial de la demanderesse à la cassation. 6.

passés selon une des procédures formalisées, l'entité adjudicatrice avise, dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures

responsable de ses actes et de leurs conséquences à l'égard des autres parties, des tiers ou du maître de l'ouvrage" ; que les parties ont ensuite choisi de signer le jour même de la date de limite du dépôt

Bernard X..., mandataire des listes CGT, domicilié ... et des deux cent neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste, telle que reproduite en annexe, défendeur à la cassation ; En présence

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 27 juillet 2012), que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT (syndicat FAPT-CGT) a présenté une liste de candidats