l'un le 11 mai 1994 sous le numéro de dépôt 94-06.025 et l'autre, le 10 novembre 2000, sous le numéro de dépôt 00-14.446, qui constituaient les seuls éléments d'actif de la société Odin, n'étaient pas

et autres documents versés aux débats par les sociétés NERGECO et NERGECO FRANCE », la cour d'appel, qui a statué par une simple référence aux documents produits sans procéder à aucune analyse de ces

V... a déposé une déclaration d'intention d'aliéner ; que D...

Cela étant, il est constant que, pour apprécier le caractère frauduleux d'un dépôt, il n'y a pas lieu, contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [C], de rechercher dans tous les messages ou documents

Ce moyen est cependant inopérant dans la mesure où les services de la publicité foncière ont accepté le dépôt de l'inscription hypothécaire, sans remettre en cause la certification des éléments d'information

Marie née B... » auquel tient « le rez-de-chaussée d'une maison sise à la... de..., composé de deux pièces servant actuellement de café » est le local litigieux ; que Dévote X... ne rapporte donc pas la

par celui-ci, qui ne l'a d'ailleurs pas informé du premier refus intervenu et a déposé une nouvelle demande, laquelle a été acceptée ; que l'application des règles de la publicité foncière entraîne le

et arts martiaux affinitaires (FFKAMA), dont elle était membre depuis 1975, et nommé responsable de sa commission presse, Jacqueline Z... fut radiée de cet organisme investi d'une mission de service public

, des pouvoirs publics du département avec la charge de réaliser les orientations et les objectifs de l'association.

[Y] n'aurait pas eu accès aux pièces du débat contradictoire de M., [A], [Y], rejeté le moyen de nullité tiré de ce que la parole n'a pas été donnée en dernier à M., [I], [Y] sur la question de la publicité

Y..., sans qu'il soit démontré qu'il s'agisse des tracts litigieux, d'autres envois ayant été effectués ; qu'il est établi par plusieurs attestations que le premier tract au sujet duquel le prévenu invoque

[Y] coupable des délits de fraude fiscale et d'omission d'écriture dans un document comptable et l'a condamné, en répression, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que

parties de s'expliquer, les juges du second degré ont violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une personne assujettie à immatriculation ne peut opposer aux tiers les faits et actes sujets

l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public

avec donc effet rétroactif et sans aucune tolérance passée – de l'arrêté de 2006 par le jugement de 2009, de sorte qu'il ne peut arguer d'une activité légalement exercée ; qu'il est indifférent à ce sujet

[M] [W], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Mme [N] épouse [A] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

X... de l'activité et du développement de cette entité indépendante de l'activité Santé de Publicis Healthcare Communication Groupe (pHCG), basée aux Etats Unis. M. Z...

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, notamment, pour tromperie, exécution d'un travail dissimulé, abus de confiance et non-présentation de documents

société MMA IARD assurances mutuelles ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur, que si elle ne présente pas la même sûreté

conseil, un album photographique figurant à la côte D3 du dossier ; "aucune observation n'a été faite ni par le ministère public ni par les parties ; "le témoin, après sa déposition et en accord