QUI DEVAIT ETRE REMUNEREE AU POURCENTAGE AVEC UN SALAIRE MINIMUM GARANTI DE 160 FRANCS PAR SEMAINE AVAIT DEMANDE UNE AUGMENTATION DONT LE REFUS AVAIT PROVOQUE SON DEPART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A CHACUN

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur

ou un emploi similaire ; 1.

Il n'est posé aucune restriction à l'application du coefficient 190, qualifié de coefficient de départ, à tout salarié recruté au sein de Pôle Emploi Pays-de-la-Loire.

F... lui avait proposé de le suivre dans la nouvelle structure ayant été momentanément employé par la société BL, M.

L'article L 1225-25 du code du travail fait obligation à l'employeur de réintègres la salariée à l'issue d'un congé maternité dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire.

maximum de salariés : ainsi, les salariés nés à partir du [...]            

Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, du III de l'annexe IV de cette convention, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

repère : agent logistique ; emploi : agent de réception » - avec celle du nouveau poste - « emploi repère : agent logistique ; emploi : gestionnaire de magasin » démontre que les attributions sont égales

X..., en proposant notamment l'aménagement du départ en retraite de cet employé, départ dont la prévision était acquise préalablement au licenciement de J-P.

de revitalisation du bassin d'emploi devait faire l'objet d'une convention avec le préfet de département ; qu'en retenant, pour dire le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, que les mesures de revitalisation

Le fait que le salarié qui prétend être victime d'une différence et le salarié de référence sont classés dans la même catégorie professionnelle prévue par la convention collective applicable à leur emploi

trouvé par M.

en l'absence de contrat écrit, sans relever que la salariée était rémunérée au moyen de chèques emploi-service ; 5°/ qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par Mme Z..., que celle-ci aurait

justifiait l'octroi d'une indemnité de 20 000 euros sans aucunement caractériser le préjudice du salarié, qui dès son départ de son ancienne entreprise avait immédiatement retrouvé un autre emploi dans

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Y... avait trouvé, dès le mois de mars 2009, un nouvel emploi et ce, avant de se porter volontaire au départ ; que par ailleurs, M.

; QUE LA SOCIETE BEZ AVAIT FAIT DE CE DROIT UN USAGE NORMAL, ET QU'IL AVAIT REFUSE LE NOUVEL EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR EST MAITRE DE L'ORGANISATION DE

ne souhaitant pas rester salariés de leur nouvel employeur, et que tous les candidats au départ ont été remplacés, les salariés acceptant le transfert de leur contrat de travail bénéficiant même d'une

emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions de la salariée ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 121-1 du code du travail ; 2