annulé la désignation de Mme Michèle X... et de Mme Sylvie Le Y... après avoir constaté que le Syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole n'est pas représentatif de l'ensemble du personnel

; qu'en validant la désignation de Mme A... en qualité de déléguée syndicale du syndicat SUD Cégétel sans vérifier si cette salariée n'était pas toujours en charge de son mandat élue du personnel sur

syndical par un syndicat représentatif, au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre

X..., alors, selon le moyen, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre

CGTM PTT a désigné trois délégués syndicaux dans chacun de ces deux ES ; que le 21 novembre, le syndicat CGTG Télécom a désigné respectivement trois et deux délégués syndicaux dans les premier et second

représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en déclarant néanmoins le syndicat Sud représentatif au sein de la Caisse

L. 2143-4 du code du travail dispose : « dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu

suffrages exprimés lors des dernières élections ; que le respect de cette seule condition de score autorise un syndicat représentatif à le désigner comme délégué syndical (Cass. soc, 17 avr 2013, n° 12

Le syndicat CFDT régional des transports du Centre (le syndicat) a désigné M. [K], qui n'était pas candidat aux élections, en qualité de délégué syndical. 2.

L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs

Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein de la Caisse d'épargne d'Alsace et d'avoir, en conséquence, rejeté la contestation de la désignation de M.

estime frauduleuse ; Attendu que la salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en qualité de représentante de la section syndicale, alors, selon le moyen :

reviendrait à permettre, le cas échéant, le maintien d'un mandat de délégué syndical ou de représentant syndical dont le syndicat ne serait plus représentatif aux termes des nouvelles élections, et ce

désigner un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique reconnu représentatif, qui n'est affilié à aucune confédération syndicale intercatégorielle représentative, est calculé sur

reconnue aux syndicats représentatifs" ce qui n'est que le rappel de la loi, ajoute : "lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical", cette dernière disposition ne peut s'entendre que

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

Sud était représentatif au sein de l'établissement Renault de Cergy-Pontoise et d'avoir en conséquence validé les désignations de MM.

d'un délégué syndical, le syndicat Sud RATP était représentatif au sein de l'établissement constitué par le centre bus de Montrouge, de la RATP alors, selon le moyen : 1 / que les effectifs réels d'un

syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir en priorité le

Gustave Z... était le plus important de l'établissement pour considérer que la présence du syndicat sur ce site était suffisante, sans rechercher si les organisations syndicales représentatives avaient