Cette démolition réalisée à l'étage a néanmoins généré un trou en liaison directe avec le local du rez-de-chaussée, si bien que l'isolation phonique n'était plus assurée entre les deux locaux.

à l'obligation de délivrance ; qu'en premier lieu, leurs griefs tenant à l'existence des désordres invoqués relativement aux infiltrations dans l'angle sud-est de la toiture, au défaut de structure de

, qui fixe le loyer à la valeur locative, retient que les conséquences sur la valeur locative de la modification de la destination de l'activité prévue au bail pourraient contrebalancer celles des désordres

AUX MOTIFS QUE : « sur les responsabilités : qu'aucune des parties ne conteste la nature décennale des désordres constatés par l'expert qui, affectant la production d'eau chaude sanitaire, le traitement

que nécessitait l'état d'indécence du logement ; que la SCI Bouzonie conteste le caractère insalubre des lieux loués et avoir été informée de la nécessité de travaux de réfection avant qu'elle ne les

Michel X... la somme de 852.37 € au titre de la surfacturation des travaux ; que celui-ci réclame la somme de 8 807,40 € à ce titre, alors que le promoteur forme appel incident et conteste devoir toute

s'expliquer sur l'irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en déclarant irrecevable la demande des époux X... relative

subi par le copropriétaire, trouve son origine dans un vice des parties communes et qu'il n'est pas imputable à une faute d'un tiers ou de la victime ; que la preuve du désordre subi par M.

L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail.

en cause ; que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen, relatifs à la responsabilité de la société Nord Asphalte au titre des désordres affectant le bardage en zinc de la résidence

persistaient après la réalisation de certains travaux préconisés par M.

. ; que la vente au profit de ces derniers a été réalisée par acte authentique du 27 janvier 2012 ; qu'ayant découvert des désordres à l'occasion de travaux de rénovation, M. et Mme C... ont assigné la

Z..., qui avait effectué des travaux dans l'immeuble dont Mme Y...était propriétaire, avait la qualité de constructeur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs

2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des

dont s'agit sont relatifs aux deux premières tranches de travaux réalisées en 1999 et 2001 ; que les dispositions de l'article 1792-7 du code civil issues de l'ordonnance du 8 juin 2005 n'ont donc pas

, de leur coût, du recours à des techniques de construction relevant du gros-oeuvre ou de la modification de structures de l'immeuble accueillant les travaux ; que les travaux effectués ont consisté à

phonique, les nouvelles cloisons phoniques et l'isolation en toiture ; - les superficies loi Carrez mentionnées aux actes d'acquisition ont été déterminées à partir de plans des lots avant travaux du

relatives au déroulement des travaux et aux finitions une visite des logements leur ayant été proposée les 4 et 7 décembre2012, la permanence sociale se tenant les mêmes jours, puis à nouveau les 9 et

, tiers à la relation de travail, constitue une marque de défiance à l'égard du conseil d'administration entraînant seulement un rappel à l'ordre et une normalisation des relations entre juin 2012 et septembre

d'amélioration et de remédier aux désordres constatés, comme ceux affectant la grande porte en bois en très mauvais état dans une des chambres, de nature à entraîner un manque d'aération, d&