X..., marié à une Française, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité qui a été enregistrée ; qu'après son divorce, il s'est remarié avec Mme Y... ; que le ministère public a assigné M.

leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un et l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer

à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir une indemnité pour toute la période écoulée depuis la date de l'assignation en divorce ou depuis celle où les

à laquelle ils avaient cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'elle soutenait que cette date devait être fixée au 9 mai 1958, jour du prononcé de l'ordonnance de non conciliation dans une instance

X... de renverser la présomption de fraude édictée par le texte et de rapporter la preuve qu'à la date de la déclaration du 21 mars 2005, la communauté de vie des époux n'avait pas cessé ; l'argument de

avant la demande en divorce formée ultérieurement par l'autre époux ; que la date à prendre en considération pour juger de l'antériorité de la demande en séparation de corps est la date de l'assignation

;état de l'assignation en divorce introduite par Mme [W] le 17 juillet 2009, suivie le 6 août 2009 d'une autorisation judiciaire de résidence séparée et, en décembre 2012, d'un jugement

où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation laisse présumer la cessation de la collaboration ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les

prévoit que le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du même code précise que l'altération définitive résulte de la cessation de la communauté

ont déclaré que leur cohabitation a cessé depuis décembre 2006 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en annulation avait été engagée plus de deux années après l'enregistrement, la cour

Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation

ne s'exprime pas sur ce point ; Qu'il incombe à l'époux de justifier qu'à cette date toute cohabitation et collaboration avaient cessé entre les époux ; qu'il est de jurisprudence constante que la cessation

considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date

Code civil ; 2 / que les effets du divorce ne sauraient remonter à une précédente assignation suivie d'une instance qui n'a pas abouti au prononcé du divorce ; qu'en faisant remonter les effets du

du jugement de double débouté du divorce et date à laquelle il a été annoncé à monsieur X...qu'il n'était pas le père de l'enfant Imane ; que la possession d'état d'enfant légitime a cessé après la révélation

de son recours gracieux, et en particulier, l'attestation de Mme Z... en date du 11 mai 2007, qui témoigne de la vie commune continue du couple à compter du 13 mars 2003, date de l'entrée de M.

où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en l'espèce, M.

soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir

Attendu que la date de la cessation de la communauté de vie des époux ne peut pas être assimilée à la date de la découverte du mensonge ou de la fraude par le ministère public, que dès lors le point de

l'un des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'Armelle Z... sollicite de voir fixer les effets du divorce à la date du 31 décembre 1999