valoir qu'elle avait, sur ses fonds propres, apporté au capital social la somme de 3000 F et qu'il incombait aux consorts X..., demandeurs à la qualification de donation déguisée, d'établir qu'à la date

à la même date par les porteurs du nom ne peut constituer, pris isolément, le signe grâce auquel le public les identifie et ainsi devenir objet de propriété incorporelle pour chacune d'elles ; qu'en

du 22 septembre 2009, la SA CIC Nord Ouest, titulaire d'une garantie inscrite sur l'immeuble, a mise en oeuvre une procédure de saisie immobilière ; que par jugement en date du 2 février 2011, elle a

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a

contrat de fiducie n'avait été formé antérieurement à la date de la constitution de la société Eudemis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a dénaturé les termes

REJET DU POURVOI DE DAME X...

privé sa décision de base légale au regard de l'article 179 du Code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, elle se prévalait, à titre subsidiaire, de la suspension de la prescription, jusqu'à la date

X... en date du 7 juillet 2009 établie au nom de la société DESO 29, faisant mention d'interventions sociales et de conseils en la matière et de contrôle des bulletins de paie et modification.

X... a quitté les lieux le 2 avril 2012, c'est à cette date que l'indemnité de réinstallation doit être évaluée ; que les bailleresses soutiennent que M.

civile de la SNC Butagaz, en écartant la règle "electa una via" ; "et aux motifs adoptés que s'agissant de la détermination des parties en cause dans la procédure pénale, il convient de se placer à la date

n'était pas membre de l'ASL, circonstances que l'ASL admettait ; qu'en concluant pourtant à la validité de la constitution de l'ASL, après avoir, elle-même, reconnu la qualité de propriétaire de M.

"S'agissant du critère d'ancienneté, il convient de rappeler que ce critère existait auparavant mais ne comprenait pas d'exigence de durée minimale, la Cour de cassation estimant pour sa part que la date

Maurice X... est le gérant de la société DESIGN CREATION depuis la date de sa constitution ; Maurice X... est déjà identifié en qualité de caution d'un emprunt souscrit par ladite société auprès de la

SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y...

, et que ce dernier, qui avait constitué avocat le 5 avril 2012, n'avait déposé ses conclusions aux fins d'injonction de communication de pièces que le 2 janvier 2013, soit après le 31 juillet 2012, date

doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel

associés, et ce même si l'exigibilité de la dette est postérieure à leur retrait ; qu'en l'espèce, Monsieur X... est resté associé et simultanément gérant de la SCI LES RÉSIDENCES DE ROCHEBRUNE entre 1975, date

de 2 390 014,10 francs ; qu'en rejetant la demande de la société VlP Investissements au motif général que l'état des productions ne permettait pas de connaître la nature et l'origine des dettes, la date