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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720f3cd580146773efbcd

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

B..., fixé le montant du préjudice subi par chacun des demandeurs et dit que la garantie d'assurance était due, distinctement, pour chacun des deux "sinistres", a condamné M.

Source officielle

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Guillaume Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02993

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

des 7 et 13 avril 2015 et pour laquelle une consignation n été déposée, en date du 10 juillet 2015, est une procédure distincte de la première ; qu'il y a lieu de dire que l'action publique et civile

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8d8

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

au domicile de François Y..., également situé au Rieux, mais distinct de celui d'Emilie Y... ; que la Caisse a rejeté cette seconde demande de remboursement au motif que des soins avaient été donnés aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100521

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

violé les textes susvisés ; Sur la première branche du même moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt relève encore que, par des lettres distinctes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du salaire de base mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté du salarié pour en déduire que l'employeur était en droit de ne pas apparaître distinctement la prime d'ancienneté

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e58

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300305

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2021), la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi et la société Hosaje ont conclu deux conventions distinctes, l'une datée du 27 juin 2015

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100685

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

contrats de vente et de crédit affecté, alors « que l'article L 111-1, 3° du code de la consommation impose au vendeur de communiquer à l'acheteur, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date

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cr

6079a86f9ba5988459c4d442

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité

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comm

61372287cd580146773fe14e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la société Caviar Petrossian et de lui avoir interdit de faire usage de son nom patronymique à des fins commerciales, alors, selon le pourvoi de première part, qu'un même patronyme ne pouvant distinguer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01752

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00562

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Cahors, contre le jugement de ladite juridiction, en date

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cr

6137261fcd580146774231f8

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110327

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

K... invoque la fraude et fait valoir que son épouse vivait en concubinage avant le 26 février 2014, date à laquelle le prononcé du divorce est devenu définitif, Madame Q... n'ayant pas interjeté appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur recours, a validé cette décision et la reconnaissance de trente-trois établissements distincts.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01452

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par ordonnance en date du 30 mai 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00267

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[T] en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement (CSEE) aux motifs que ces désignations ouvrent un recours distinct à l'occasion desquels pouvait être appréciée la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202011

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

soumis à un délai de prescription distinct ; que le premier président, qui n'a pas tenu compte de l'existence des trois mandats distincts dont l'avocat a été investi, et qui a raisonné, s'agissant du

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CC

cr

êt européen pour des poursuitesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03295

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Chris Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 5e section, en date du 3 octobre 2018, qui, sur demande des autorités judiciaires slovènes, a accordé l'extension

Source officielle