SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 JUIN 1973) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

RATIONE LOCI DU JUGE D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE SOULEVEE PAR L'INCULPE, " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI RESIDAIT NON SEULEMENT A GOYAVE MAIS EGALEMENT A GRAND-CAMP ABYMES (APPARTEMENT N° 1003, IMMEUBLE

ratione loci pour connaître de la contestation concernant l'élection du CHSCT de [Localité 2] et de désigner comme juridiction compétente, le tribunal d'instance de Lyon ; ALORS QU'en

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2014), que par un contrat incluant une clause attributive de compétence

EN DECEMBRE 1961, LE TRIBUNAL A ADMIS LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES PAR RAOUL DE Y...; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT A CONFIRME CETTE DECISION ET DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL

; que le tribunal de commerce de Rennes s'étant déclaré compétent, la société Ecopsi a formé un contredit ; Attendu que la société Ecopsi reproche à la cour d'appel de s'être déclarée compétente ratione

Y... ; que l'assemblée générale des actionnaires a décidé le 5 décembre 1988 l'arrêt de toute activité aux Antilles à l'occasion de la démission du gérant ; que M.

ETE VISE QUE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, ET QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR QUE PUISSE ETRE EXERCEE L'ACTION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI

RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT STATUE : ATTENDU QU'IL APPERT D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE, DRESSE LE 31 JUILLET 1967 PAR Y...

LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE ET QUE PAR CONSEQUENT L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT EXPRESSEMENT QU'EN NE STATUANT PAS SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES DEMANDEURS

confirmant une ordonnance de refus d'informer, la Cour de Cassation avait indiqué que les agents verbalisateurs étaient incompétents ratione loci pour dresser le procès-verbal d'infraction à l'encontre

PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR SE DECLARER COMPETENT RATIONE

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 1ER JUIN 1973, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu l'empêchement du président, la décision a été prononcée par M.

du 24 / 02 / 2005 devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, juridiction par ailleurs incompétente tant rationae materiae que rationae loci, sur le fondement d'une dénaturation

articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, 5, 14 et 19 de la loi

, a rendu la présente décision. 1.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE