de base légale au regard de l'article 21-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE (subsidiaire) la fin de non recevoir tirée de la forclusion d'ordre public de l'action du Ministère public en annulation d'une

, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contestation de la validité d'une assemblée générale qui a été irrégulièrement convoquée par le syndic de copropriété,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 2011), statuant en matière de référé, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE , SELON CE TEXTE , L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE , TOUTEFOIS , IL EST SURSIS

unique de la chaux active à réactivité retardée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'en se bornant à constater

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M. 

de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PASCAL TIFFREAU, et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de

CIVILE N'AFFECTE PAS L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES IMPUTE AUX PREVENUS, AGENTS D'UN SERVICE PUBLIC, N'EST PAS DETACHABLE DU SERVICE DONT ILS ETAIENT CHARGES

pour rechercher si un danger manifeste pesait sur l'enfant ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du code civil ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce grief

Z..., alors, selon le moyen, que l'action en divorce exercée par M.

compte séparé, et l'assemblée générale du 1er décembre 2011 ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que lors de la désignation du syndic par l'assemblée générale du 2 décembre 2003, aucune décision ne

QUE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE DANS LE CAS PRESENT, L'ARRET A FAIT DISPARAITRE DEFINITIVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, QUE LES OPPOSITIONS DES PARTIES CIVILES SONT RECEVABLES POUR AVOIR ETE EXERCEES DANS LES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de juin 1981 à janvier 2003 ; qu'après leur séparation, M.

; Attendu que l'arrêt constate, d'abord, que Mme A... a engagé, le 29 mars 1957, une action en séparation de corps et qu'elle s'est effectivement séparée de son époux pendant la durée du mariage ; qu'il

Z..., ont assigné ce dernier en bornage ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que par un précédent jugement du 28 octobre 2003, statuant sur l'assignation en bornage délivrée

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JANVIER 1980, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y...

[C] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international