des élus, qui était contestée, avait eu lieu, le tribunal n'a pas donné de base légale sa décision ; PAR CES MOTIFS : Déclare recevable le pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, la lettre de licenciement était fondée uniquement sur un rapport d'audit, lui-même établi sur la base de la carte nominative

cette ordonnance; aucun des moyens soulevés, devant lui, ne permettant cette annulation ; "alors que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'ordonnance de renvoi, dont elle admet qu'elle n'est

conforme au salaire figurant sur la déclaration nominative ; - SA DUBOIS : du 1er novembre 1988 au 31 mai 1990 il a été exactement jugé que la validation opérée par une Caisse Complémentaire effectuée

à la CNIL d'un système d'enregistrement de données nominatives, déclaration devant notamment comporter les caractéristiques et la finalité du système ; que le jugement déféré sera donc partiellement infirmé

la société Prestige Style, selon les rapports des services fiscaux, les déclarations de TVA pour 2001 et 2002 n'ont été déposées qu'après mise en demeure et que, par ailleurs, la déclaration de résultat

garde des Sceaux, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986, qui, dans une poursuite exercée contre X... notamment pour mise en oeuvre, sans déclaration

5 juin 2009), que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Fédération nationale de la Mutualité française se sont déroulées le 24 mars 2009 ; que la proclamation nominative

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative de ce délit, a annulé

Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Selon la société Madag, les actions nominatives comme celles d'Acadomia ne relèvent pas de la déclaration de franchissement de seuils.

la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

remises aux deux salariés, il n'est pas établi que les prévenus avaient transmis, à cette société, les instructions et pièces nécessaires à la déclaration nominative préalable à l'embauche ;

en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; qu'il a ensuite été décidé, après réflexion

X..., auteur de la déclaration de créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le demandait la société, si la délégation dont bénéficiait M.

TEXTES, "TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE A L'EXCEPTION DES GENS DE MAISON ET DES CONCIERGES EST TENU D'ADRESSER AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT IL RELEVE UNE DECLARATION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en contestation de l'élection du 5 mai 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet de la requête d'un employeur indiquant agir en annulation

pris de la violation des articles L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré