sénile ayant nécessité son admission dans un hôpital psychiatrique ; Attendu que, pour fixer à 124 000 francs le préjudice corporel de la victime et condamner le prévenu à payer cette somme au demandeur

X... et son assureur, la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), devant un tribunal d'instance auquel elle demandait de juger M.

moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation selon laquelle les demandes

et que le délai de deux ans était expiré à la date de la première demande chiffrée du Fiva présentée le 27 janvier 2016 ; que contrairement à ce que soutient la société, les premiers juges ont statué

Y... déclare qu'il ne peut définir sa demande chiffrée; que les écritures de M.

et, notamment, d'une demande en rappel de salaires; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que son emploi, selon la convention collective

X... n'avait présenté que des demandes chiffrées dans les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du pourvoi, que l'appel

SONT LOCATAIRES, A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, NOTIFIE A SES LOCATAIRES UNE DEMANDE CHIFFREE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU

d'avis de réception, au demandeur, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Mme X... comparaît personnellement.

X... fait grief au premier président d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 / que la rémunération de l'avoué consiste, lorsque la demande formée devant la cour d'appel est une demande

déposée par Mme X... le 21 mars 1988 devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence renfermant une demande chiffrée d'indemnité compensatrice de préavis et une demande non chiffrée de rappel de salaire

chiffrée et non de sa cause juridique; que l'appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent

que la salariée était bien fondée à réclamer au titre des salaires dont elle avait été privée pendant sa période de mise à pied, la somme de 5 602,97 francs, laquelle correspondait strictement à la demande

30.000 Frs à la fin de la période de location ; qu'il convient d'apprécier le montant de l'indemnité d'occupation, que le premier juge ne pouvait certes pas fixer à un montant précis en l'absence de demande

X..., engagé le 28 septembre 1953 par la société Lozai maintenance, a été licencié le 11 janvier 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ;

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... au titre des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs, tout en constatant qu'elle avait réservé ces postes de préjudice, l'arrêt retient qu'aucune demande chiffrée n'a

ne formule aucune demande chiffrée qu'il conviendrait de vérifier que, d'autre part, et surtout, M.

sur le second moyen : Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité de licenciement allouée au salarié, l'arrêt retient que le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions, la demande

prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, qu'en se bornant à condamner la société Socovil à régler différentes sommes aux salariés, bien que les demandes