16 du code de procédure civile.

la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de l'indu, d'établir que les indemnités journalières n'étaient pas dues après le 24 avril 1987, d'autre part, en violation de l'article 1376 du Code civil, en ce que le versement par l'assureur des indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 18 décembre 1991, M.

et de son père ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 975 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et qu'il résulte de l'article 114 dudit code

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile le jugement

de l'arrêt, la cour d'appel, qui n'était saisie que de cette prétention, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ; PAR CES

pas recevables à les présenter à nouveau en cause d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

1315 du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, ayant énoncé à bon droit que la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances

A... à payer à la SELARL F... la somme de 7.027,20 euros TTC au titre de l'indemnité d'éviction et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du

et l'accessoire de la demande en paiement de l'indemnité perte d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

sa décision de basé légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer

adverses, l'arrêt attaqué a violé les articles 16 et 918 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, ainsi que le rappelle lui-même l'arrêt attaqué, la société Botte avait, dans sa requête d'appel

15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour limiter

700 du code de procédure civile, condamne la société Delsey à payer à M.

du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre d'engagement de M.

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de réduction de la clause pénale ne constituait pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code

que les juges d'appel ne pouvaient condamner Melle X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il s'agissait d'une procédure dispensée du ministère

en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DGMSA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation