Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Le

X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et

, par ordonnance du 13 octobre 1997, devenue définitive, avait débouté la nouvelle société Aqua Vendée et son gérant de leur requête tendant au sursis à exécution de ces décisions ainsi que de leur demande

donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande

de suspension de l'exécution provisoire d'une peine complémentaire.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas limité l'examen des motifs développés

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre une ordonnance du 6 septembre 1994 rejetant sa demande de suspension de

sur l'évaluation du préjudice économique ; qu'une demande de suspension de l'exécution provisoire de ce jugement a été rejetée ; qu'une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal

X..., a sollicité la suspension provisoire des poursuites en se prévalant des dispositions légales et réglementaires d'aide aux rapatriés ; que la demande de prêt de consolidation ayant été définitivement

de révocation, l'arrêt attaqué retient que, par une décision rendue en l'état le 26 janvier 2011, le tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 2 mars 2010 ;

a souscrit, avec leur cautionnement solidaire, deux emprunts auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; qu'ayant été assignés en remboursement du solde restant dû, ils ont demandé

[W] fait grief à l'arrêt d'ordonner le renouvellement de la suspension provisoire de ses fonctions d'avocat pour une durée de six mois à compter de l'expiration de la première suspension, alors « que le

de la SCI ; Mais attendu que M. et Mme Y... et la SARL n'ont pas qualité pour critiquer la décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de suspension d'exécution provisoire formée par la

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commandement de quitter les lieux n'était plus contesté, la cour d'appel a retenu à bon droit que Mme Nadia X... n'était pas recevable à faire juger sa demande

de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire s'apprécient non seulement au regard de

premier président d'une cour d'appel (Besançon, 3 novembre 2009), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement les condamnant à verser une certaine somme entre les mains d'un notaire, M. et Mme X... ont demandé

au paiement de provisions. 4.

pas été suivi dans le délai d'un mois d'un apurement de la dette, le bail avait été résilié de plein droit, qu'il résultait d'une ordonnance de référé en date du 28 décembre 2010, dans le cadre d'une demande

divorce des époux de V. et confié à la mère la garde des enfants, avec droit de visite et d'hébergement au père, Mme C. a saisi le juge des affaires matrimoniales d'un tribunal de grande instance d'une demande

provisoire, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 1210-5 du code de procédure civile, la demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre