Domaines, fait valoir que l'absence d'accord est imputable aux époux X... qui voulaient à la fois obtenir trois nouvelles places et garder les trois places de parking litigieuses ; que, prenant acte de la demande

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la demande en nullité d'un contrat diffère, par son objet, de la demande en nullité d'un contrat distinct,

. ; Attendu que, pour débouter la société GAN eurocourtage IARD de ses demandes, l'arrêt énonce notamment que, par un jugement contradictoire du 14 décembre 2006 désormais définitif, le tribunal des

dommages-intérêts à chacun des consorts X... et à chacun des deux associés de la SCP A...- B... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel a accueilli une demande

seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise

Stéphane X..., 2°/ à Mme Paula Y..., épouse X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

B..., ès qualités, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif s'attachant à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que par son assignation

X... alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce

Z... en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir dire nuls les contrats de franchise conclus les

tranché dans son dispositif la totalité du principal, à savoir le partage sollicité par les parties, et uniquement ordonné une expertise aux fins d'attribution des lots résultants du sous- partage, demande

L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise

seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise

L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

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seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise

L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

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