AYANT ENSUITE DEMANDE LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION, EN SOUTENANT QU'UN IMMEUBLE ATTRIBUE A SON EPOUSE AVAIT ETE SOUS-EVALUE LORS DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE

SAISINE DE LA COUR DE REVISION des demandes présentées par Le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur de X...

AUX FINS DE RESCISION DU PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN ANNULATION DE LA VENTE ; QU'APRES QU'UN PRECEDENT ARRET EUT PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DU PARTAGE

pour lésion de plus du quart ; qu'en l'espèce le Tribunal a considéré que l'objet de la transaction était circonscrit au partage immobilier ; que cependant l'état liquidatif a été établi en exécution

Y..., du fait de cautionnements consentis en janvier 1995 et mars 1996, exerçant l'action oblique, a assigné les époux Y... en rescision du partage pour lésion de plus du quart au préjudice de M.

RECEVANT UN DOMAINE SITUE SUR LA COMMUNE RURALE DE TOUR-DE-FAURE ; QUE SUR DEMANDE DE DAME A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ; ATTENDU

après expertise, de sa demande subsidiaire en rescision pour lésion, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en prenant en compte les évaluations de l'expert, sans rechercher si les irrégularités commises n'étaient

par jugement du 2 mars 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 2008) de l'avoir déboutée de sa demande en rescision pour lésion du partage ; Attendu qu'après avoir

pour cause de lésion de plus du quart et que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré cette action irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 mars

AU CAS DE LESION DE PLUS DU QUART SUBIE PAR L'UNE DES PARTIES ; QUE PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE PAR UN HERITIER A SON CO-HERITIER ECHAPPE A LA RESCISION

[P] pourrait procéder à la publication au bureau des hypothèques de la décision, d'avoir dit que la demande subsidiaire en rescision pour lésion formée par M.

E... et Y..., notaires associés; que Mme C... ayant demandé la rescision de ce partage pour lésion de plus du quart et la condamnation des notaires rédacteurs au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt

Y... de sa demande en rescision du partage introduite le 9 mai 1984, la preuve d'une lésion de plus du quart n'étant pas rapportée au 5 janvier 1976, date convenue par les époux dans l'acte de 1979 pour

en rescision pour lésion du partage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

en rescision pour lésion, de rechercher si les faits articulés par le demandeur sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; qu'en relevant que les estimations proposées par

DOMAINES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 1676 du Code civil, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de

X... a engagé une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart ; Attendu que M.

de façon reconventionnelle la rescision pour lésion de plus des 7/12ème, eu égard au caractère dérisoire, selon lui, du prix de 3.000 euros stipulé pour une parcelle de 80 ares ; qu'il demande ainsi que

de la lésion de plus du quart incombe à M.

être effectuée en fonction des consommations relevées sur des compteurs de calories dont la pose était demandée ; que l'Union a appelé en cause le syndicat du ... ; Attendu que les syndicats des 48