cesserait et la résolution du bail acquise de plein droit.

, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, pour débouter l'OPAC de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail la liant à M.

dudit commandement ; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation du bail

Z... étant utopique, aucune suite n'y avait été donnée. / La société Batiroc Normandie a confirmé que Tecs n'avait d'aucune manière demandé le rachat du crédit-bail de Safas et que Safas n'avait jamais

de celle-ci, en résolution du bail à construction et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Truck étape et la société ASF font grief à l'arrêt de résilier le bail à construction

constater la résolution de la vente par acquisition de la clause résolutoire et de rejeter leur demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de l'acquéreur en l'état futur

à Mme Y... des locaux à usage d'habitation, après lui avoir fait commandement visant la clause résolutoire de payer, outre les accessoires, les loyers arriérés, l'a assignée en résolution du bail ; que

, un certain nombre de constructions conformes aux plans et devis descriptif annexés ; qu'il était également stipulé que « le présent bail pourra être résilié soit conventionnellement à la demande du preneur

Considérant qu'en l'espèce, la RIVP demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire de l'acte de vente litigieux, la RIVP soutenant que les acquéreurs

, puis a assigné M. et Mme X... en résolution de la vente ; que M. et Mme X..., après avoir obtenu la désignation d'un expert, ont assigné la société Les Salettes en indemnisation des défauts de construction

tendant à voir prononcer la résiliation du bail ; que l'ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande en résiliation du bail commercial formée par la SCI de la Meuse et

: Attendu que la commune de Brides les Bains reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande d'intervention forcée en appel formée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie

inscrite au bail, de respecter la destination exclusivement commerciale des lieux loués ; qu'après démolition par les preneurs de la construction adjacente et dégarnissement des pièces d'habitation de

au preneur pour édifier les constructions, il n'existait à ce jour aucune cause de "résolution" judiciaire du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES

la société SED de ses demandes en résolution rétroactive du bail du 21 décembre 2000, de celui du 25 juillet 2003 portant modificatif du bail emphytéotique et de ses demandes en remboursement des sommes

à la société La Garrigue d'Elya (la locataire), lui a délivré successivement entre 2015 et 2016 plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 2.

Justin A..., demeurant à Roquefort sur Garonne, route de Cassagne à Saint-Martory (Haute-Garonne), 3°/ de Mademoiselle Anne A..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation La demanderesse

besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 septembre 2012), que le 5 janvier 2009, les consorts X... ont donné à bail

[Q] en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, faisant notamment grief au preneur d'exploiter un restaurant aux lieu et place du snack autorisé par le bail

principal : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute clause résolutoire insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit