de la société Chronopost, ce qui avait contribué à l'aggravation du passif et à la diminution de l'actif ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions relatives au préjudice subi

, abus de biens sociaux, complicité de faux et d'usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Stanislas Z..., pour corruption active, complicité de corruption active, trafic d'influence

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

[Y], serait à l'origine de la procédure collective ouverte à son encontre ou qu'elle aurait augmenté le passif ou diminué l'actif, de sorte qu'aucun lien de causalité ne serait démontré entre les manquements

[A] [S], pour une somme à parfaire, alors « qu'en matière de partage successoral, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute

juridictions civiles, n'a pas été en mesure d'exercer l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif devant la cour d'appel saisie de l'action en responsabilité engagée par le Fonds de garantie"

et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire, 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes, 3° L'avis du mandataire

Les parties renoncent expressément à ce que les masses actives et passives du patrimoine commun soient rappelées ici; elles déclarent les bien connaître ; Sur ce, il est convenu ce qui suit : Article 1

et mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L.

[S] et les demandes relatives aux indemnités d'occupation, aux motifs que « le dispositif de ses premières conclusions ne comporte aucune demande relative à la créance de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société GAD des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement

admis selon l'état des créances, mais aussi le passif au moment où elle était tenue par son engagement relatif à la présentation du concordat au motif que "c'est... le passif existant lorsque s'élabore

A... a demandé la somme de 1 000.000 FCP en réparation du préjudice subi ; qu'il est fait droit à sa demande ; "alors que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient

faux, usage de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique pour le premier délit, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour le surplus et débouté la partie civile de ses demandes

ans d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement

l'Ouest (société AFO) ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le 29 mars 1985, le nouveau syndic de la liquidation des biens des sociétés Caillard et SNR, Mme A..., a produit au passif

X... et Y... et la société Axialis ; que la société M&M Investissements est intervenue volontairement à l'instance pour demander l'exécution, à son bénéfice, de la garantie d'actif et de passif ; Sur

, par adoption des motifs du premier juge ; qu'en statuant ainsi, bien que les dispositions mentionnant des valeurs d'actifs et de passif, et de soulte, soient comprises dans les dispositions censurées

, qui n'était garantie par un établissement bancaire qu'à hauteur de 200 000 francs, ne saurait établir sa bonne foi d'autant que dès le mois d'août 1999, il a saisi le tribunal de commerce de Fréjus pour