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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10194
9 septembre 2020
demande de nullité n'est pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et n'en constitue ni leur accessoire, ni la conséquence, ni le complément ; Considérant que
civ3
60794c479ba5988459c4518b
20 décembre 1989
respectives des parties ; que celles-ci peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; Attendu, selon l'arrêt
613722bccd58014677400c76
2 octobre 1996
et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; Attendu que, pour condamner M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200895
4 juin 2009
soumises au premier juge ; qu'en retenant, dès lors, que les demandes formées devant elle par Mme Martine Y..., épouse X..., étaient toutes nouvelles et, en conséquence, irrecevables, quand ces demandes
ECLI:FR:CCASS:2019:C310428
12 décembre 2019
que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la
ECLI:FR:CCASS:2011:C301015
13 septembre 2011
qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'il résulte des mentions du jugement entrepris que Monsieur X..., preneur, sollicitait la condamnation de
60794bf09ba5988459c4449d
12 mai 1980
COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT, IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE
ECLI:FR:CCASS:2011:C200562
17 mars 2011
peuvent expliciter des prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence
ECLI:FR:CCASS:2013:C201728
14 novembre 2013
qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; - qu'en
ECLI:FR:CCASS:2018:C300666
28 juin 2018
Il sera de nouveau ajouté au jugement » ; Alors que, d'une part, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge
60794d179ba5988459c480bf
7 octobre 2004
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour débouter M.
ître le droit d'agir en résiliation de bail et en expulsionc/Mme Y
60794c4e9ba5988459c45413
23 mai 1991
que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1989), que Mme X..., propriétaire indivise avec son frère, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200960
17 octobre 2024
sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, à l'exclusion des prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; que pour déclarer
ECLI:FR:CCASS:2012:C300555
9 mai 2012
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la SCI LIBERTY avait
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02377
17 décembre 2014
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
60794ca89ba5988459c465de
11 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00357
14 avril 2021
Et aux termes du second, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. 10.
613723fecd58014677410d73
18 février 2003
a conclu au remboursement du surloyer payé depuis 1983 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle, n'ayant pas été soumise au premier juge, que son
ECLI:FR:CCASS:2014:C200011
9 janvier 2014
qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100474
16 avril 2008
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu qu'un jugement du 8 septembre
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