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669 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10194

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

demande de nullité n'est pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et n'en constitue ni leur accessoire, ni la conséquence, ni le complément ; Considérant que

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c4518b

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

respectives des parties ; que celles-ci peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400c76

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200895

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

soumises au premier juge ; qu'en retenant, dès lors, que les demandes formées devant elle par Mme Martine Y..., épouse X..., étaient toutes nouvelles et, en conséquence, irrecevables, quand ces demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310428

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301015

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'il résulte des mentions du jugement entrepris que Monsieur X..., preneur, sollicitait la condamnation de

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c4449d

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT, IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200562

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

peuvent expliciter des prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201728

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; - qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300666

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Il sera de nouveau ajouté au jugement » ; Alors que, d'une part, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480bf

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

civ3

ître le droit d'agir en résiliation de bail et en expulsionc/Mme Y

60794c4e9ba5988459c45413

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1989), que Mme X..., propriétaire indivise avec son frère, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200960

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, à l'exclusion des prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; que pour déclarer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300555

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la SCI LIBERTY avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02377

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c465de

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00357

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Et aux termes du second, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. 10.

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d73

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

a conclu au remboursement du surloyer payé depuis 1983 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle, n'ayant pas été soumise au premier juge, que son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200011

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100474

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu qu'un jugement du 8 septembre

Source officielle

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