de gel la transmet, pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction ; qu'en considérant que le simple soit-transmis « pour exécution de la présente demande en application des dispositions des articles

ne suffit pas à localiser le dommage dans cet Etat ; que, par exception, et à certaines conditions, un préjudice purement financier se matérialisant directement sur le compte bancaire du demandeur,

Jean-Jacques X..., demeurant à Gardonne (Dordogne), Le Grand Cros, 2 / de la société SOCARI, dont le siège est à Lusignan (Vienne), route de Lusignan, Couhe Vaugeton, défendeurs à la cassation ;

tendant à la condamnation de la société MAEC au paiement de la somme de 3 371 867, 01 francs représentant le montant de l'indemnité de reprise du matériel litigieux et d'avoir rejeté sa demande tendant

sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation-de faire.

Gironde, dont les bureaux sont ... (12e), 2 / de la Direction générale des impôts, dont les bureaux sont ... (12e), aux droits desquels vient le directeur général des Douanes et droits indirects, défendeurs

condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, à 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande

H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société TREFILERIES DE CONFLANDEY et de la société CONFLANDEY SA et rejeté la demande formée dans le même sens par la SARL ARJS, ès qualités

de la SFF alors, selon le pourvoi, que les obligations réciproques dérivant d'un même contrat et résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties un cadre pour le développement

X... de ses demandes relatives aux manquements par la banque à ses obligations contractuelles et de conseil ; Aux motifs que « sur le refus de passer l'ordre : Les appelants excipent d'une faute de la

X... le 18 décembre 1990, relatif aux obligations litigieuses s'est expressément imputé au mandat de gestion du 22 décembre 1989, qui faisait devoir à la banque de gérer sans exception ni réserve tous

et Pasquet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

La société Espace Volcan fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors : « 1°/ que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non

doit la prouver ; que la preuve ne peut se déduire du silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Staneco rapportait la preuve de l'obligation litigieuse, au motif

de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, le juge de l'exécution a la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'en l'espèce

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

est constant que la perte du chèque litigieux a initialement été invoquée pour justifier l'opposition formée par la demanderesse, cette dernière a expressément soutenu, notamment dans ses conclusions d'appel

[T] qui a saisi, par acte du 24 juin 2021, un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

X..., agissant tant en sa qualité de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X... a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de mainlevée de