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1 230 résultats pour « dessaisissement au profit d'un autre juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction ; que ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed3

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a82

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a4b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile, déposée par Michel Z... devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed0

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed2

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed9

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

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CC

cr

613725d7cd58014677420ecf

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed1

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed6

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

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cr

613725d7cd58014677420ed4

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

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cr

613725d7cd58014677420ed7

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00342

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

L'intéressé a déposé plainte le 20 février 2005 auprès du procureur de la République de Dunkerque, lequel s'est dessaisi au profit du pôle de santé publique du parquet de Paris le 17 mai 2005. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00488

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Un mémoire a été produit.

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cr

613725cacd580146774208b4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988

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CC

cr

61372572cd5801467741dcb9

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

d'instruction désigné s'est abstenu d'accomplir les actes dont il avait été chargé ; que le tribunal ne peut être considéré comme s'étant dessaisi de la poursuite au profit du magistrat instructeur ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00487

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Un mémoire a été produit.

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CC

cr

S, en date du 24 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Raymond X

6137262bcd580146774237b6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile du premier, et a réformé l'ordonnance du même juge déclarant recevable celle du second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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cr

61372523cd5801467741b416

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

une inculpation rapide par le juge d'instruction de Bonneville ; qu'au vu de ce message, dès le 30 janvier 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion

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