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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction ; que ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique
613725d7cd58014677420ed3
29 septembre 1998
de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui
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613725cecd58014677420a82
26 février 1998
sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits
613725eecd58014677421a4b
2 mai 2001
, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile, déposée par Michel Z... devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande
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613725d7cd58014677420ed9
613725d7cd58014677420ecf
613725d7cd58014677420ed1
613725d7cd58014677420ed6
613725d7cd58014677420ed4
613725d7cd58014677420ed7
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00342
24 mars 2020
L'intéressé a déposé plainte le 20 février 2005 auprès du procureur de la République de Dunkerque, lequel s'est dessaisi au profit du pôle de santé publique du parquet de Paris le 17 mai 2005. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00488
1 avril 2020
Un mémoire a été produit.
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13 mai 1998
d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
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26 octobre 1995
d'instruction désigné s'est abstenu d'accomplir les actes dont il avait été chargé ; que le tribunal ne peut être considéré comme s'étant dessaisi de la poursuite au profit du magistrat instructeur ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00487
S, en date du 24 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Raymond X
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19 juin 2002
d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile du premier, et a réformé l'ordonnance du même juge déclarant recevable celle du second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
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23 avril 1992
une inculpation rapide par le juge d'instruction de Bonneville ; qu'au vu de ce message, dès le 30 janvier 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion
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