préalable du conseil d'administration, peu important qu'il soit désigné, par lesdits statuts, comme son représentant dans tous les actes de la vie civile ; que, dès lors, en se bornant à dire que le président

que les destructions ont été commises au préjudice de maisons inhabitées, et n'exposaient donc personne à un risque mortel ; que de fait, les actes préparatoires visant à commettre le crime de destruction

seraient sans valeur ; qu'en ce qui concerne le premier argument, il convient de souligner que l'acte sous seing privé a été signé le 7 octobre 2003 et l'acte authentique les 15 et 16 mai

Je la confirme dans son intégralité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de son logement, porterait une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; qu'en se bornant à prendre en considération l'importance

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

successivement prévalu d'une chaîne ininterrompue d'actes de cession de propriété, de l'usucapion, subsidiairement de la prescription abrégée ; Que suivant acte sous seings privés du 24 juin 1965 les

, « il doit être passé devant notaire ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour le dépôt volontaire et il n'est reçu aucune preuve par témoins

SOUS SEING PRIVE SUR LA PARCELLE APPARTENANT A X...

cette dernière, "responsable financier de la caisse d'épargne de Sedan, disposait des pouvoirs, par acte sous seing privé, les plus étendus afin de procéder aux déclarations de créances, Mme B... ayant

sous seing privé.

qualité d'avocat libéral il a bénéficié du report à son profit de certains clients du Cabinet J... dont il assurait précédemment au sein de cette structure la prise en charge.

du salarié démissionnaire, des indices de procédés déloyaux laissant supposer l'utilisation par la société Aub'Inox de connaissances acquises par l'un de ses salariés au cours de son activité au sein

de son évaluation devant le tribunal compétent ; qu'en statuant ainsi, alors que la destruction des évaluations déjà réalisées sur la base d'un critère illicite constituait une mesure de remise en état

(Seine-et-Marne), 4°) M. Pascal D..., demeurant ... (20ème), 5°) M. Armand H..., demeurant ...

Les prestations y afférant, notamment les frais de contrôle technique, seront pris en charge dans l'acte d'engagement de l'entreprise.

du Raincy, dont les bureaux sont au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis et de M. le directeur général des Impôts, domiciliés

sous seing privé du 6 février 1988 passé entre M.

en la personne de son liquidateur judiciaire M.