dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

approvisionnements, il a été demandé une convention FNE pour Louis X... afin qu'il bénéficie d'une pré-retraite, son poste étant supprimé" ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les difficultés

pas être l'auteur des infractions pour lesquelles il est poursuivi, qu'il a fait plaider la réduction de sa peine, en considération d'une longue vie professionnelle empreinte de rectitude et les difficultés

la nullité du plan social ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que, dans les entreprises

surendettement des particuliers) ne s'appliquaient pas lorsque le débiteur relevait des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1e r mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

processus" dont l'issue était, par le fait, inévitable, a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, la cour d'appel a constaté que les difficultés

d'une part, que les juges ne peuvent se prononcer par voie de motifs généraux et abstraits, ni procéder par voie de simple affirmation ; qu'en s'abstenant de préciser tant le montant des pertes de l'entreprise

X... " n'a jamais songé jusqu'à son départ de l'entreprise à critiquer ou contester la décision de l'employeur, pas plus d'ailleurs que ne l'ont fait les autres salariés bien conscients des difficultés

matière de surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

en cours de procédure, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en omettant de s'expliquer sur l'aveu même du salarié concernant les difficultés

X... a été embauché par la société Sara Victoire, en qualité de directeur technique, le 31 janvier 1990 ; qu'il n'a pas reçu de rémunération à compter du 1er janvier 1992, en raison de difficultés rencontrées

au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, 35 et 36 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

la disposition contestée, bien qu'abrogée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant de l'indemnisation alors qu'il n'aurait pu méconnaître sans priver sa décision de base légale l'incidence de la disparition de Mme Y... sur les difficultés

en termes identiques de la façon suivante : "cette décision est motivée... par la mesure d'expulsion prononcée à notre encontre et un contexte économique défavorable qui vont engendrer de graves difficultés

III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, 10 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 et 67 de la loi du 13 janvier 1989; et alors, d'autre part, que le Tribunal qui, sous couvert de difficultés

expliquant, pièces comptables à l'appui, que la situation de la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations lui apparait irrémédiablement compromis compte tenu de l'importance et de la nature des difficultés

et de licenciement, alors que, d'une part, ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture la comptable d'une société qui communique à une banque des informations relatives aux difficultés

exceptionnel et inattendu conclu ultérieurement avec la société Semiconductor, ainsi que d'un déstockage important ayant permis de réduire les charges financières, et établissant ainsi tant la réalité des difficultés

L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés