audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [N] [L], contre l'arrêt de la chambre d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE

E..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a condamné par une ordonnance du 10 juillet

Sur le moyen du pourvoi n° C 20-15.354 de la société Total Mayotte Enoncé du moyen 8.

premier moyen du pourvoi incident et le premier moyen du pourvoi provoqué, qui sont rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable

qu'aux accords conclus à compter du 1er avril 2017, jugé à bon droit que l'accord du 20 janvier 2017 leur était applicable ; Attendu ensuite qu'ayant relevé que les désignations effectuées dans un même

[V] [I], à l'occasion des pourvois formés par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 1er décembre 2015, qui, pour tentative de meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de

, a, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 122-29 du code du travail applicable à Mayotte, fait ressortir que les griefs d'insuffisance professionnelle énoncés dans la lettre

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement d'appel attaqué (Mamoudzou, 7 décembre 2010), que dans une instance régie par les dispositions

elles contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre la société [3] et le département de Mayotte

ingénieur avait été licencié par elle avant la fin de la période d'essai prévu à son contrat de travail et que la convention collective applicable prévoyait en son article 5 après 45 jours d'épreuve un

pénale n'étant pas applicables à Mayotte ; Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'aux termes des articles 149-3 et R. 38 du Code de procédure pénale, la décision prise par le premier président

février 2013, contre le jugement rendu le 18 décembre 2012 par le tribunal du travail de Mamoudzou, le déboutant partiellement de ses demandes à l'encontre de son employeur, la Société immobilière de Mayotte

les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration des Douanes, ayant découvert que des cigarettes et des alcools, prétendument exportés de la Réunion vers Mayotte

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), autrement composé ; Condamne M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 726, I, 2° du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable

[S] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la société Inter îles air Mayotte, aux droits de laquelle vient la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'établissement

Moussa, demeurant M'Tsamgadoua, 97600 Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 443 et 1033 du Code de procédure civile, alors applicables

consorts F...) relativement à leurs droits sur une parcelle, le tribunal du cadi de Mzouizia a rendu un jugement le 2 novembre 1990 ; que, sur appel des consorts F..., le tribunal du grand cadi de Mayotte

à Mayotte et que de surcroît il s'agit de contrats conclus entre personnes morales ; qu'elle fait d'ailleurs observer que la Sarl Kossan n'est pas une coquille vide puisqu'elle