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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372591cd5801467741edd1
5 novembre 1992
des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que par l'arrêt attaqué Philippe X... a été, pour des faits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210503
5 juillet 2018
Quoiqu'il en soit, pour trancher entre les thèses irréductiblement inconciliables des parties, il faut se placer à la date de la signature de la convention, au 8 avril 2010.
soc
61372360cd58014677408f3f
26 novembre 1999
consultation préanesthésique à distance peut faire l'objet d'une cotation ; que la Caisse n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 22-6 de la nomenclature, devenues inconciliables
61372360cd58014677408f41
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
6137257ccd5801467741e2b0
30 mai 1994
de gérer et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 3 , et 463 de la loi
éesc/Juan X
6079a8619ba5988459c4d0b1
16 novembre 1995
des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi
civ3
613720fdcd580146773f0100
7 juin 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme E... et M.
61372548cd5801467741c745
19 août 1992
des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi
60794d109ba5988459c47f90
3 mars 2004
arrêt n 00/02515 rendu le 11 mars 2002 par la première chambre B de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière Prestex Cauderan 1 et cassant cet arrêt en toutes ses dispositions
61372589cd5801467741e923
aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'un loi nouvelle ; Attendu que, par l'arrêt
61372360cd58014677408f40
6137241ecd5801467741285c
, de sorte qu'il convient de rapporter l'arrêt numéro n° 1130 F du 28 octobre 2003 pour procéder à un nouvel examen de cette affaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du
6079a7e79ba5988459c4b531
4 mai 1976
, 2500 CARTOUCHES, 55 BAIONNETTES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A RECONNU A BON DROIT, A CES ARMES ET MUNITIONS LE CARACTERE D'UN DEPOT AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI
61372553cd5801467741cc65
15 octobre 1991
avec ce dernier ; que la loi n° 74-4 du 2 janvier 1973 ayant abrogé les dispositions de l'ancien Code du travail et de certaines lois et décrets, pour les insérer dans le nouveau Code du travail qu'elle
6079a89d9ba5988459c4e439
23 mai 1975
(HMEJEZIE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1974, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00767
15 septembre 2015
l'arrêt de déclarer l'exception d'incompétence fondée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Fréjus alors, selon le moyen, que la clause attributive de juridiction devient caduque dès lors
civ1
60794de59ba5988459c48b29
22 novembre 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau
61372316cd5801467740545a
17 juillet 1998
est ..., à : 1°/ la société d'exploitation de la Société minière et industrielle de Rougé, dont le siège est ..., 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire
61372315cd5801467740533a
dont le siège est ..., à : 1°/ la société Ardoisières d'Angers, dont le siège est ... n° 8, 49010 Angers Cedex, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire
6079a84f9ba5988459c4c84b
20 décembre 1995
pris conformément à la loi nouvelle.
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