temps entre 6h 30 et 11h15 ainsi, suivant la thèse du salarié, qu'entre 14h15 et 19h30 ; que ces heures d'amplitude n'étaient affectées d'aucune obligation de service et se déroulaient au domicile du

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 24 avril 1985), statuant sur contredit, d'avoir admis la compétence du conseil de prud'hommes de Montmorency, juridiction du domicile

grande instance de Pontoise, a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile

que le licenciement prononcé dans ces conditions est abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile

, résidant en France, puisse être immatriculé à l'URSSAF et auprès des caisses de sécurité sociale françaises qu'a été créé un établissement secondaire au domicile du salarié,... à Nibelle, établissement

une atteinte à la liberté fondamentale du salarié de fixer son domicile.

et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en toute hypothèse, il ne pouvait être reproché à l'ALEFPA d'avoir proposé, pour satisfaire à son obligation de réintégration, des postes éloignés du domicile

X..., salarié de la société Actif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur

. en qualité de chef monteur en charpentes métalliques, puis de chef d'équipe en climatisation, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1987), d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile

, l'arrêt retient que le salarié a accompli des temps de trajet excédant en durée le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel, défini comme celui de son centre administratif

; Attendu que la société Delattre Levivier reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 juin 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors que le domicile du salarié, qui

prétendre à l'indemnité de grand déplacement dès lors qu'il réalisait bien un déplacement qui l'obligeait à quitter son lieu d'affectation, même s'il y revenait, et qui l'empêchait de regagner son domicile

son service, des sommes à titre de "retenues indues" et de "différence entre les sommes retenues et les indemnités de sécurité sociale", correspondant au complément de garantie de ressources dû à ce salarié

d'évaluation ; qu'en imposant à l'employeur qui avait substitué à une indemnité forfaitaire de déplacement, une indemnité calculée en fonction de la distance réelle entre le lieu de travail et le domicile

compétent pour connaître du litige le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié qui accomplit son travail en dehors de son entreprise ; qu'en considérant

PAR LE TRIBUNAL DE LUI FOURNIR TOUTES INDICATIONS PERMETTANT DE CONNAITRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DES SALARIES QUI AURAIENT ETE OMIS SUR LES LISTES LITIGIEUSES ET DE DECIDER S'ILS DEVAIENT OU NON PARTICIPER

d'appel retient que le contrat de travail ne prévoit que le remboursement des frais engagés par le comptable pour se rendre chez des tiers, et ne prévoit pas le paiement des frais de transport entre le domicile

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société International Paint France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1996), rendu dans l'instance qui l'oppose à sa salariée

D'INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE A FABRE, CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, QUI, BENEFICIANT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 28 MARS AU 22 JUIN 1972, N'AVAIT PAS ETE TROUVE A SON DOMICILE

de l'employeur ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute lourde, l'arrêt attaqué retient que l'enquête établit l'envoi de télécopies à une société concurrente à partir du domicile