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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10417
10 mai 2016
10 mai 2016
lui a confiées, et lorsque ce donneur d'ouvrage a le pouvoir de contrôler régulièrement leur réalisation effective et conforme ainsi que d'en sanctionner les éventuels manquements ; qu'ainsi, trois éléments
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été Ogilvy et Mather n'ayant pas été forméc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C200318
19 février 2009
19 février 2009
rémunération forfaitaire; que le fait pour l'intéressé de se rendre dans les locaux du donneur d'ouvrage pour l'utilisation de matériels, la conception ou la finalisation du travail à accomplir ne fait
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6079b14e9ba5988459c518d0
22 mars 1990
22 mars 1990
X..., de nature libérale, consistait à concevoir pour des tiers donneurs d'ouvrage des projets d'amélioration foncière agricole, de création, de restauration ou d'entretien d'espaces verts, et, le cas
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6079b1a49ba5988459c52cd8
18 novembre 1999
18 novembre 1999
rémunérations forfaitaires ou autres, dès lors que, n'étant pas employeurs, leur collaboration est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise ou si, en tout cas, elles exercent une activité profitable au donneur
Source officiellesoc
61372436cd580146774139f1
29 octobre 2003
29 octobre 2003
comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et le donneur
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6137223bcd580146773fb4aa
7 juin 1994
7 juin 1994
métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur
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6079b21b9ba5988459c55da7
27 octobre 1976
27 octobre 1976
AVAIT DESSINE A SON DOMICILE EN 1965 ET 1967 POUR LE COMPTE DES PUBLICATIONS DE LA VIE CATHOLIQUE, DES ILLUSTRATIONS SE RAPPORTANT A DES ARTICLES DONT LE THEME LUI ETAIT DONNE ET A REALISER EN FONCTION
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61372118cd580146773f0ebd
2 novembre 1989
2 novembre 1989
raison de leur subordination juridique, qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération le montant des commissions versées, et qu'il n'est pas prouvé que le législateur ait entendu assimiler les donneurs
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200171
7 février 2008
7 février 2008
registre des agents commerciaux ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur
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6079b0c39ba5988459c5017d
3 juin 1981
3 juin 1981
QUI EFFECTUAIT, A SON DOMICILE, MOYENNANT UN FORFAIT, DES TRADUCTIONS D'ALLEMAND ET D'ANGLAIS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET EST LA REALISATION DE TRADUCTIONS AVAIT, A L'EGARD DE CE DONNEUR
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6079b1119ba5988459c511c9
8 octobre 1987
8 octobre 1987
travailleurs à domicile, quoiqu'ils accomplissent leurs tâches en dehors de l'enceinte de l'établissement, sont considérés, au regard de la législation du travail, comme occupés dans l'établissement donneur
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61372142cd580146773f2525
20 juin 1990
20 juin 1990
Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer si un travailleur possède la qualité de travailleur à domicile, de rechercher s'il existe entre celui-ci et le donneur
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61372530cd5801467741bb0f
26 septembre 1988
26 septembre 1988
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que : X... se défend d'avoir eu conscience qu'il recevait de fausses factures, exposant qu'il supposait que ses ouvriers
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6137208ecd580146773eb89c
21 mars 1991
21 mars 1991
responsables de la société Muriel's et que son gérant avait reconnu qu'il s'agissait d'une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00497
11 mars 2009
11 mars 2009
dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, M.
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61372598cd5801467741f0f6
11 février 1997
11 février 1997
contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que la société MILLE PATTES était l'unique donneur
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613720d3cd580146773eeb4b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
d'une part, que pour l'application des articles L. 721-1 du Code du travail et L. 311-3 (1°) du Code de la Sécurité sociale, l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur
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6079b1579ba5988459c51bd7
16 mai 1991
16 mai 1991
X... effectuait à son domicile des travaux qui lui étaient directement confiés par la société, donneur d'ouvrage, et procédant ensuite à l'analyse du mode de rémunération, a estimé par une appréciation
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61372251cd580146773fbfa5
17 janvier 1995
17 janvier 1995
bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que, dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur
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61372640cd580146774241c6
5 septembre 2006
5 septembre 2006
attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de l'ampleur des documents exigés par le donneur
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