à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a

[P], alors : « 1°/ qu'en fondant l'obligation de motivation du juge des libertés et de la détention sur l'article 5.1 c de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction

de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin du 19 novembre 1996, le président ayant versé aux débats une lettre de Me

détenue qui ne souhaite pas se défendre ellemême a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif ; que la demande de renvoi présentée avant

de la libre expression de pensée ", que, " comme le soutient Hugues X... un élu a la possibilité de s'exprimer sur les sujets de sociétés et notamment sur l'insécurité, il n'en demeure pas moins, aux

à disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté concernant M.

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal des débats constate que l'audience a été suspendue 8 fois et qu'elle a été à chaque fois

l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er décembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant à 12 ans la période de sûreté

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, L. 132-21 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... en mainlevée de l'interdiction

au respect de sa vie privée et familiale, il résulte des dispositions de l'article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.3

de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération limitative appelant une interprétation restrictive des cas dans lesquels un individu peut être privé de son droit de circuler librement sur

n'était pas atteinte, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'association ne peut

d'intérêt général, à savoir la protection du secret des sources des journalistes, ce qui constitue un des fondements de la liberté de la presse et ce qui exige donc un niveau élevé de protection du droit

[O], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a réformé l'ordonnance entreprise et a ordonné la remise en détention du demandeur ; "aux

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3, de la Convention européenne des droits de l'homme,

à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sureté garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ordonner la levée de plein droit du contrôle judiciaire et la mise en liberté de M.