succession, qui ne possède pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité de se pourvoir en cassation, seuls les héritiers de la partie civile, nommément désignés, étant susceptibles d'exercer ce droit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ENONCE QU'ELLE FAISAIT PLAIDER QU'ELLE S'EN REMETTAIT A DROIT, ALORS QUE LES OBSERVATIONS ECRITES

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Marseillaise de transports routiers et transits

COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE "DEFENSE ET RECOURS" EST UN MANDAT EXPRES QUI NE DONNERAIT PAS POUVOIR AU MANDATAIRE DE TRANSIGER

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT, MEME DU CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, RENONCER A UN DROIT

A ETE VICTIME D'UNE ATTEINTE DU SYSTEME NERVEUX DUE A UNE PERFUSION QUI AVAIT ETE MISE EN PLACE DANS SON BRAS DROIT AU COURS DE SA REANIMATION APRES INTERVENTION CHIRURGICALE, ET DONT LE CARACTERE DEFECTUEUX

H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société calédonienne de transit, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.

Pensionversicheterungsanstalt, qui a versé une pension de veuvage et des rentes d'orphelins aux ayants-droits de la victime, devait être déterminée en fonction de la loi turque applicable à l&apos

confiance, escroquerie et faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

, la connaissance par celles-ci de ce que le préposé de la banque aurait dépassé ses fonctions ; qu'il convient de rappeler que les victimes ont toutes indiqué qu'elles avaient été rassurées quant à

avaient décidé de transiger et de faire remise partielle de leur dette aux autres civilement responsables, cette transaction ne les aurait pas autorisés à agir contre M.

sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière de la société, abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction des droits

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE MEURAMA, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

Z..., il ne s'agit pas d'une transaction, la victime n'ayant pas renoncé à un droit, ni fait aucune concession, mais d'une demande, acceptée par l'assureur, du versement de cette somme, qui correspond

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que René Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont la société Transco a été déclarée

Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France (EDF), service national dont le siège social est ..., et ayant une unité ..., 2 / la compagnie Axa global risks, société anonyme venant aux droits

Y... était partie, de transaction au sens du code civil, la cour d'appel a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 2044 du code civil ; 2°/ qu'on ne peut transiger que sur l'intérêt civil

CIVILE RESULTANT DE LA TRANSACTION INTERVENUE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT EU ERREUR OU DOL, LES PARTIES N'AYANT PAS ATTENDU POUR TRANSIGER

° 77-1133 du 21 septembre 1977, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sans avoir obtenu l'autorisation, exploité une installation de transit