du 31 janvier 1991 incluait les demandes de brevets français correspondantes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni le contrat de management, ni son annexe ne comportaient la concession des droits

des droits exclusifs d'exploitation ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Doro TV Merchandising était titulaire des droits du producteur d'origine du film « Théorème » pour

était saisi par la société texane Jani-King d'une demande dirigée contre la société belge Falco fondée sur la rupture du contrat conclu le 9 février 2004 au Texas qui prévoyait qu'en contrepartie du droit

exclusifs de représentation et de reproduction de l'oeuvre ; qu'il résulte des articles L. 123-1 et L. 123-2 du même Code que le droit exclusif d'exploitation d'une oeuvre protégée, opposable à tous,

que ces personnes ne sont pas les auteurs des oeuvres musicales enregistrées et leur rôle se limite à des fonctions de support accomplies sous l'autorité de la société de production détentrice des droits

X... et Y... titulaires d'un brevet n° 9801476 intitulé « appareil de photochimie notamment pour la réalisation de prothèses dentaires », ont consenti à la société Biophoton : " le droit exclusif d'exploiter

moral ou au droit d'exploitation de l'auteur ne constitue pas le délit de contrefaçon" ; Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 13 février 1985 rendu dans les poursuites

REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE, POUR LE CALCUL DU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, LA PART DE LA REDEVANCE VERSEE PAR UNE FILIALE FRANCAISE A LA SOCIETE MERE ETRANGERE, POUR LE DROIT

la société [...] dans trois revues de diffusion nationale et/ou internationale au choix de la société M&T sans que le coût de chaque insertion ne dépasse la somme de 3.500 euros ; 1°) ALORS QUE le droit

exclusif d'exploitation de tous les enregistrements Arpeggiata, en particulier ceux faisant l'objet du présent litige, tout en conservant ses droits voisins, ce pour une durée de cinq ans renouvelables

) une concession immobilière portant droit d'exploiter une source ; que cette convention a été conclue sous plusieurs conditions suspensives à la charge de la SCI ou de la société de Recherches et d'études

à rideaux relevables renforcée par des barres d'armatures horizontales » ; que ni le contrat de management du 6 décembre 1990, ni son annexe du 31 janvier 1991 ne font mention de la concession des droits

avait conclu avec chacun d'eux un contrat prévoyant le paiement d'un cachet pour chaque représentation sur scène et convenu le même jour avec les sociétés Nlonkak et Nina Productions, titulaires des droits

par les autres parties, les éléments suivants : - contrat de licence : qu'aux termes d'un contrat de licence en date du 15 décembre 1989, la société Vivat Holding avait accordé à Lee Cooper France le droit

le prolongement des opérations de saisie réalisées le 28 septembre 2005 ; 1° Alors que le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit

de la concurrence, sans rechercher si la faute dont elle relevait l'existence n'avait pas causé un dommage à la société Sifam qu'elle aurait dû réparer sur le terrain du droit de la responsabilité, la

par les autres parties, les éléments suivants : - contrat de licence : qu'aux termes d'un contrat de licence en date du 15 décembre 1989, la société Vivat Holding avait accordé à Lee Cooper France le droit

rectangle parfait, sans arrondi ; que, s'agissant de la protection du Livre V, il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle alors en vigueur que le droit

, seul le titulaire de la marque peut agir en contrefaçon de marque à moins de justifier d'un droit exclusif d'exploitation ; qu'en décidant que la société CNRRH était recevable à agir en contrefaçon aux

exclusifs de reproduction et de représentation des oeuvres diffusées par m6 replay et w9 replay, a énoncé à bon droit qu'elles ne pouvaient revendiquer collectivement une atteinte à des droits indifférenciés