contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de libération conditionnelle

du condamné, lorsque, comme en l'espèce, le président de la chambre de l'application des peines constate l'irrecevabilité d'une demande de libération conditionnelle, n'est prévue par aucun texte ;

le Gouvernement français et sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Guccio Gucci, société de droit

[Y] a saisi le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle parentale. 3.

[U] est incarcéré depuis le 25 mai 1999, et la période de sûreté de droit s'est achevée le 25 mai 2017. 4.

Nord Picardie est intervenue ; que celle-ci a entraîné une transmission universelle à la société absorbante de tous droits et actions attachés à la société Manupack et donc de ses droits de partie civile

générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 2024, qui a prononcé sur la libération conditionnelle

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines, modifiant les obligations de la libération conditionnelle

que la société Arplex fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement faisant droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à

que cette activité faisait l'objet d'une rémunération horaire inférieure au SMIG, il a demandé à son employeur un rappel de salaire ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit

l'établissement "La Marée", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 Le directeur régional des douanes et droits

PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2003, qui a accordé à Patricia X..., épouse Y..., le bénéfice de la libération conditionnelle

de l'homme ; 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de procédure pénale, qu'une libération conditionnelle peut entraîner la suspension de l'exécution de

dans la levée des scellés ne leur était pas imputable, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que ceux-ci n'avaient commis aucune faute dans l'exercice de leur droit

l'arrêt attaqué, a rejeté la demande en exclusion de la mention de la condamnation du demandeur au bulletin n° 2 ; "aux motifs que l'intéressé fait valoir qu'il a bénéficié d'une libération conditionnelle

Convention européenne d'extradition, de l'article 1er des réserves formées par la France lors de la ratification de la Convention, des articles 5 et 6 de ladite Convention européenne de sauvegarde des droits