de Bruno Y... sur ses nom, image, vie privée, et à l'utilisation abusive et mercantile de sa notoriété, mais les a déboutées de celles qui concernaient tant l'atteinte à ses droits d'artiste-interprète

d'éviction et de ses demandes de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du droit de repentir, pour revendiquer le droit à une indemnité d'éviction, ou subsidiairement, le paiement de dommages

de droits d'auteur, 4°) pièces 15 et 16 : en un échange de lettres de janvier 1983 par lequel André X... explique à la société TELEDIS que « les droits produits par l'exploitation de l'oeuvre de Mme Louise

la société Edition financière économique et boursière (société EFEB), le second avec la société Sagaprint, pour l'écriture d'un logiciel et l'usage d'un centre serveur de télématique, destinés à l'exploitation

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casa concept services (le franchiseur), exploitante de fonds de débit de boissons et de restauration, ayant acquis les droits

branches Attendu que le centre hospitalier "Louis Giorgi" d'Orange, établissement public chargé de l'exécution d'un service public de santé, a donné à bail à la société ANTS, société commerciale de droit

commercialiser à l'étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés ou établissements publics du service public de la radiodiffusion et de la télévision lui avaient confié ou cédé les droits

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de préciser de quels documents résultaient les énonciations de fait sur le fondement desquelles elle avait considéré que les téléviseurs

AUX MOTIFS propres QUE les premiers juges ont à bon droit rappelé qu'il appartient à la salariée qui revendique la requalification de démontrer qu'elle s'est tenue à la disposition permanente de l'entreprise

gérant de la société Utopia, a discuté avec la société France 2 (antérieurement Antenne 2) l'éventualité de la participation de cette société à la production d'un film long métrage et d'une série télévisée

X... exerce à titre individuel l'activité d'auteur mais n'exploite pas ses droits d'auteur directement puisqu'il en a cédé l'exploitation à la SA PROCIDIS; que M.

du 29 juillet 1881, ne concerne que l'audience proprement dite et ne saurait s'étendre au délibéré d'une juridiction, sauf à ajouter au texte d'incrimination, dont les dispositions sont d'ailleurs explicites

Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

, et en contrefaçon pour cession des droits d'exploitation à la société Glem Productions ; que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1999) a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

que sont exclus de la cession de droits de l'oeuvre Spectres, mes compagnons " tous ceux afférents à l'utilisation radiophonique, télévisée, cinématographique ou théâtrale " ; qu'il ressort des éléments

procédure civile ; Attendu que le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., soutenant avoir gagné un téléviseur

en fonction de l'importance de l'exploitation".

X... n'ait été préalablement invité à le visionner ; qu'invoquant l'atteinte ainsi portée au droit dont il dispose sur son image, il a assigné les sociétés Arte France et Doc en Stock en réparation du

leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l'exploitation de l'enregistrement, ensuite, que les avances effectuées par l'AGS, pour le compte

[B] devait pour poursuivre son projet « La compagnie des Glaces », soit envisager un rachat des droits de la SFP, soit mettre en place une valorisation desdits droits dans le cadre d'une coproduction