parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce, conformément aux tableaux joints à l'ordonnance et d'AVOIR envoyé en possession la commune de Reignier-Esery des immeubles, portions d'immeubles et droits

de 2285 m2 pour une emprise de la même surface appartenant à Monsieur [K] [P] [H] et d'avoir en conséquence envoyé l'autorité expropriante à prendre possession des immeubles, portions d'immeubles et droits

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'EPF PACA des immeubles, portions d'immeubles et droits

annexé, et en conséquence envoyé l'autorité expropriante en possession de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, 1°/ Alors que le juge de l'expropriation est tenu, à peine de

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés, au profit de la commune d'HERBIGNAC, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

réels immobiliers appartenant à M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M.

La société Certas fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 4] des immeubles, portions d'immeubles et droits

, prise en la personne de son maire en exercice, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, parmi lesquels les parcelles cadastrées section AD

C... et la SCI Allegro ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation, qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers

DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Chatte les immeubles, portions d'immeubles et droits

prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits

CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Ville de Carrière-sur-Seine des immeubles, portions d'immeubles et droits

des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ci-dessus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III, section III et au Chapitre V du Titre 1 du code

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Région Réunion les immeubles, portions d'immeubles, droits réels immobiliers

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré exproprier immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'ESPIRA DE L'AGLY, les immeubles, portions d' immeubles et droits

et droits réels immobiliers indiqués ci-dessus, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du chapitre III – section III et au chapitre V du titre I du code de l'expropriation pour cause d'utilité

à la requête et de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet de l'arrêté de cessibilité », ALORS QUE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du département de la Haute-Savoie des immeubles et droits

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine en date du 20 mai 2008, portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes du Pays de Montfort, d'immeubles et droits

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence fait le même grief à l'ordonnance, alors « que l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a