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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; que le salarié est en droit, lorsque la demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Y... a été engagé par une succession de contrats à durée déterminée d'usage par la société D'Home du 24 septembre 2006 au 31 mai 2007 en qualité d'assistant de production pour collaborer au tournage de

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soc

613722a9cd580146773ffcda

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

déterminée de 26 jours, du 1er au 26 août 1965 ; qu'elle y a ensuite de nouveau travaillé de manière continue, en qualité de garde-malade en vertu de 58 autres contrats à durée déterminée jusqu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

à démontrer que le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs serait justifié par des raisons objectives ; Que ce recours à des contrats de travail à durée déterminée pendant 29 mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2015, M. M... T... a été engagé par la société [...]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00907

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[F] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Royal buffet selon contrat de travail à durée déterminée du 22 mars 2019. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02187

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00103

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

déterminée d'une année renouvelé par deux avenants de même durée, suivi d'un contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) d'une durée déterminée d'un an prolongé par deux autres successifs jusqu'au 30 novembre

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soc

6137265dcd58014677425017

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

a ensuite abandonné son travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[J] en qualité de maître d'hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00892

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

R... en qualité de trancheur dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, du 23 octobre 2004 au 12 décembre 2010. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01891

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

déterminée en contrat à durée indéterminée, est resté à la disposition de l'employeur au cours des périodes séparant l'exécution des contrats de travail à durée déterminée, et s'est trouvé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à

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61372688cd58014677426501

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... ont été engagés le 11 février 2002 par les époux Z... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 5 mois pour procéder à la construction de leur maison individuelle en réalisant notamment les

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soc

61372503cd5801467741a3cd

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

avec cette dernière divers contrats à durée déterminée jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée de droit public en qualité d'auxiliaire de bureau

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soc

613724eecd58014677419901

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

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soc

61372239cd580146773fb3cf

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Z..., ouvrier soudeur de pipe-line, a été employé, de 1970 à décembre 1987, par la société Entrepose GTM pour les travaux pétroliers maritimes (ETPM), par contrats à durée déterminée, sur des chantiers

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