[F] en paiement de diverses sommes au titre d'un solde locatif au 28 novembre 2010 et en exécution d'une clause pénale ; Attendu que, pour limiter à un solde locatif arrêté au 7 mai 2010 la

Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a décidé que la SCI YVHER n'ayant consenti aucun titre locatif permettant à son bénéficiaire de revendiquer la prorogation de son occupation des locaux telle

L'article L. 632-1 du même code renvoie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux « rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ».

Z... du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

En effet, vous avez : - autorisé la mise en place d'un locataire sans avoir d'attestation d'assurance, à l'insu de la responsable location.

les termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 définissant l'obligation d'entretien qui pèse sur le locataire et ceux du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, a retenu que le

Le 21 avril 2015, la SCI 18 RS a conclu avec la société locataire et sa caution une transaction par laquelle elle renonçait à sa créance locative moyennant la résiliation du bail et le règlement d'une

Chevreu, voulant faire édifier un immeuble à usage commercial et de bureaux, a conclu le 8 décembre 1982 un contrat de crédit bail avec la société Locabail immobilier devenue la société UCB Locabail immobilier

de rembourser au bailleur la quote-part des charges, taxes et prestations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et acquitter pendant le temps de la location le coût de consommations (gaz,

.. en qualité de bailleresse, et Monsieur et Madame E..., en qualité de locataires ; que s'il est constant qu'à la date de délivrance de l'assignation Madame N... avait donné sa fille Madame B...

Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations

Ainsi, la SAS COFF ne s'engageait pas elle-même à la mise en place du premier locataire mais à proposer aux époux X... une opération comportant notamment les garanties d'assurance locative qu'ils ont par

Enrique X..., a pu lui prêter la somme tout aussi conséquente de 50 000 euros alors qu'aucune trace quelconque de ce prêt n'existe et que le prêteur lui-même ne s'est jamais manifesté pour en obtenir le

Y... a, aucun accord n'ayant pu être obtenu, assigné la société aux fins de faire fixer le loyer à la valeur locative ; Attendu que M.

à l'objet social qui était la représentation et la défense des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense à l'égard, d'une part, des propriétaires et/ou copropriétaires réunis en

d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le locataire n'a pas demandé

au preneur à la date de prise d'effet du renouvellement.

I...) ; que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir la responsabilité sans faute des deux locataires de la société Cicofoma 3 proportionnellement à la valeur locative de leurs lots et de dire que

de la locataire initiale que de la locataire cessionnaire, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2003, ces intérêts produisant eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément