; que cette dernière a saisi la juridiction de demandes relatives notamment au licenciement, à la clause de non-concurrence et à une prime ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que constitue un accident du travail tout fait précis survenu

; que l'avenant signé le 1er août 2005 contient les dispositions suivantes au titre des astreintes : " Du fait de votre fonction d'Adjointe de Direction, vous aurez à assurer des astreintes.

Faits et procédure 1.

ALORS QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise constitue une cause objective, étrangère à toute discrimination, justifiant que l'employeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

au mois de juillet 2013, en payant 7 heures non prises en compte, s'agissant d'une simple erreur de calcul ; Mme Appoline X... fait valoir qu'elle s'est heurtée au refus de son employeur de faire droit

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur de justifier de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente, préalablement au licenciement, la cour

l'impossibilité de reclasser le salarié ; que l'employeur doit proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ; que lorsque l'entreprise

, il n'y a pas eu acceptation de cette modification de son contrat de travail, la seule poursuite de l'exécution de celui-ci ne la valant pas, qu'enfin, un employeur qui fait effectuer à son salarié des

Ainsi que l'appelante l'a fait observer à juste titre, après que l'employeur eut fait très explicitement référence, pour justifier sa décision de la licencier, au déroulement de la carrière professionnelle

justifiait avoir affiché le procès-verbal de carence dans les locaux de l'entreprise et l'avoir transmis à la Direccte qui avait confirmé sa bonne réception (conclusions d'appel de l'exposante p.12) ;

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger nulle la clause de non-concurrence et de le condamner à payer au salarié une somme de ce chef, et de le débouter de sa demande de condamnation

générateur fautif attribué l'employeur n'est pas prouvé que la salariée croit pouvoir prétendre que son état de santé se serait dégradé du fait de la SAS Intra Call Center; qu'il appert au contraire du

Faits et procédure 1.

, elle a été licenciée le 5 octobre 2007 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à

peut exercer son contrôle, qui sont accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur ou sont inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ; qu'en ayant condamné la

Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du

du motif économique de rupture, le jugement entrepris, qui a par ailleurs relevé à la faveur de justes motifs de fait et de droit l'absence de justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement

, qu'après avoir relevé qu'à la suite du refus de la salariée déclarée inapte, l'employeur ne justifiait d'aucune autre recherche alors que, tenu d'une obligation de reclassement, il devait poursuivre