; que le procureur de la République ayant fait mentionner le jugement d'adoption et le changement de nom en résultant en marge de l'acte de naissance des enfants de l'adopté : Thomas, né le 16 janvier

le concernant ; que le procureur de la République ayant fait mentionner le jugement d'adoption et le changement de nom en résultant en marge de l'acte de naissance des enfants de l'adopté : Chloé, née

une telle justification d'une différence de traitement entre hommes et femmes ne résulte pas des dispositions de l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, qui prévoient que pour les enfants

tribunal de grande instance d'une action par laquelle elle demandait, sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit reconnu à l'égard de l'enfant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a demandé le 21 juillet 1997 que soit prononcée l'adoption plénière et, subsidiairement, l'adoption simple de l'enfant Y..., né

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

.; que sa mère souffrant de troubles mentaux, elle a été confiée en 1981 par le juge des enfants à ses oncle et tante, les époux Y..., qui, le 13 octobre 1993, ont déposé une requête en adoption simple

T... ; mais que la loi du 7 février 1976 a, pour les mineurs, instauré une adoption « plénière » qui rompt les liens entre eux et leurs parents biologiques ; qu'un enfant ainsi adopté n'hérite pas de ses

X... à adopter l'enfant Saïd, de nationalité marocaine, né au Maroc de parents inconnus, et à l'emmener en France, ainsi qu'un acte faisant état de la remise de l'enfant par le Centre Lalla Mariam de Rabat

échapper à la répression ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de tenir compte des difficultés financières de la demanderesse qui ne perçoit plus aucune indemnité depuis le 2 juillet 1989, a deux enfants

A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d'intention » ?

, que l'alinéa 2 de l'article 21 du Code de la nationalité ne lui était pas applicable dès lors que l'enfant a été adopté par les époux Z... qui étaient français, d'autre part que la légitimation adoptive

» ; ET QUE « l'ensemble des rapports sociaux et décisions du juge des enfants qui sont versés aux débats soulignent que Mme X... a un comportement contraire à l'intérêt des enfants, qu'elle adopte une

sont reproduits en annexe : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption plénière de l'enfant

X...), ayant adopté un enfant au Viêt-nam, avait droit, de la part d'un organisme gestionnaire (la SNCF), à l'allocation de soutien familial, pourtant réservée aux enfants dont la filiation n'est pas établie

le droit d'adopter l'enfant algérien sans filiation établie qu'elle avait recueilli en France à titre définitif, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts du chef de non-représentation d'enfant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant