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56 004 résultats pour « enfant adopté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627496

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions et, notamment, du rapprochement des a) et e),

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663286

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

un enfant mâle, suivant les règles déterminées par le code Napoléon, ou transmettre le titre qui lui sera accordé ou échu à un enfant adopté avant qu'il soit revêtu de ce titre, si ce n'est avec notre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007911658

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

des droits de l'homme) - Absence - Adoption réalisée dans un but autre que ceux protégés par l'article 8. | 35-05 FAMILLE - ADOPTION -Refus de séjour opposé à un enfant adopté par des personnes séjournant

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2105158_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le couple projette également de se rendre disponible pour l'enfant adopté et M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008504_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

conseil départemental s'est fondé sur la circonstance que M. et Mme B n'ont pas appréhendé les enjeux spécifiques de la filiation adoptive et n'ont pas approfondi les besoins psycho-affectifs d'un enfant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177602

Admin. suprême

11 septembre 2017

11 septembre 2017

43140/08 Leyla CAN contre la Turquie introduite le 30 août 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités nationales de modifier les noms des parents biologiques à l’état civil de l’enfant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814539

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

la charge d'une famille nombreuse alors que l'intégration du dernier enfant adopté n'était pas encore complétement réalisée ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des éléments recueillis au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007934084

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

pas des garanties suffisantes en ce qui concerne les conditions d'accueil qu'ils sont susceptibles d'offrir à un enfant adopté sur les plans familial, éducatif et psychologique ; que nonobstant l'importance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648443

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

LES ENFANTS ADOPTES PAR LE TITULAIRE D'UNE PENSION N'OUVRENT PAS DROIT A LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 31 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4847

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

.) - 69498/01 Décision 27.5.2003 [Section IV] Article 14 Discrimination Exclusion d’un enfant adopté du bénéfice successoral: recevable Les requérants sont un fils adoptif et sa mère.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300983_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

tenir compte de la bonification de trimestres au titre de ses enfants adoptés avant le 1er janvier 2004.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923853

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4311

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

Les enfants adoptées n’ont pas quitté leur centre d’accueil.

Source officielle
CC

civ1

60794d079ba5988459c47d23

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° qu'en retenant que cette mesure aurait pour effet d'avantager les six petits-enfants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100153

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

d'une adoption plénière est français par filiation s'il remplit les conditions posées à l'article 18 du code civil ; que l'enfant adopté de façon plénière ne peut donc se voir attribuer la nationalité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823853

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions et, notamment, du rapprochement des a) et e),

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100303

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[L] de sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa qualité d'enfant adopté à l'occasion la délivrance, par l'officier d'état

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433a4

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

NATURELLE ADULTERINE ET D'ENFANT ADOPTEE SIMPLE, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, BENEFICIER DE LA PROTECTION DES ARTICLES 760 ET 915 DU MEME CODE RESERVEE AUX ENFANTS AYANT LA SEULE QUALITE D'ENFANT LEGITIME

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259397

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1982 : Pour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12370

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Autriche (affaire communiquée) - 1928/19   Article 14 Discrimination Refus de délivrance d’un certificat de naissance mentionnant deux parents comme étant les mères d’une enfant adoptée par la partenaire

Source officielle