AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627496
17 juin 1991
17 juin 1991
Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions et, notamment, du rapprochement des a) et e),
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663286
16 février 2011
16 février 2011
un enfant mâle, suivant les règles déterminées par le code Napoléon, ou transmettre le titre qui lui sera accordé ou échu à un enfant adopté avant qu'il soit revêtu de ce titre, si ce n'est avec notre
Source officielle