Thierry" pour un montant de 27 634 francs (soit 4 213 euros), (pièce n° 2) ; que Y...

Thierry" pour un montant de 27 634 francs (soit 4 213 euros), (pièce n° 2) ; que Y...

du chef d'un enfant étranger ne répondant pas aux même critères d'attribution que celles du chef d'un enfant né français est non proportionnée au but poursuivi de santé publique qui peut être atteint

familiales pour ses enfants, Kevin, né le 30 août 1993, et Jordan né le 4 mars 1998, arrivés en France respectivement le 1er août 2002 et le 1er janvier 2004 ; que la caisse ayant rejeté sa demande, il

de cette Convention le retour immédiat de l'enfant Arthur Y... au domicile de son père sis aux Etats-Unis d'Amérique, tout en ayant constaté que cet enfant était né en France et n'était jamais allé dans

la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants ; que, lorsque celui-ci est saisi de la situation d'un

Tekam X... a reconnu l'enfant le 15 mai 2001, Mme Atem Y... le 12 janvier 2004 ; qu'en 2004, la mère et l'enfant ont quitté le Cameroun pour venir en France ; que, le 25 juin 2007, M.

; que par ailleurs que le gardien d'un enfant mineur, désigné par l'autorité compétente de l'Etat dont le mineur est ressortissant, est investi de plein droit de cette qualité en France sous la triple

a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance d'Q...

; ""- dépenses communes et besoins personnels de Mme Z... : "68 253,89 x 50 = 34 126,94 francs ""- le prix du franc de rente viagère à l'âge du décès d'Hervé Z... (38 ans comme étant né le 25

étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France".

, signée aussi bien par l'Algérie que par la France, et notamment l'article 3-1 de celle-ci qui dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, y compris celles qui sont le fait des tribunaux

étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France".

E... a saisi le juge des enfants le 7 mars 2018 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né en [...] en Guinée et isolé sur le territoire français ; Attendu qu'il

mineur Sourrho Mutchurouev né le [...] ne relèvent pas des soins urgents et, en conséquence, CONFIRME le rejet du titre de recette d'un montant de 16.365 € présenté par les Hôpitaux Universitaires de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT que les frais d'hospitalisation et/ou de soins et/ou pharmaceutiques et/ou de santé concernant l'enfant mineur Nika Y... né le [...] ne relèvent

, hôtel du département, [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à T...

[Z], se disant né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 5] (Guinée), a saisi un juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

que " le prix du franc de rente doit être fixé par référence à un enfant de sexe féminin âgé d'un an, limité à 18 ans " ; " aux motifs propres qu'" il n'est pas sérieusement contesté que, depuis le

Q..., se déclarant mineur pour être né le [...] à Dagodio (Côte d'Ivoire), a été confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du 6 novembre 2017 ; que son placement a été renouvelé