statuant en matière d'assistance éducative, a confié, pour une durée de un an, le mineur Jonathan X... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance et a condamné M.

A MIS AU MONDE, LE 18 DECEMBRE 1971, UNE FILLE, PRENOMMEE NADIA, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'ELLE L'A VOLONTAIREMENT CONFIEE, LE 7 JANVIER 1972, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE, LE 4 MARS 1975

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence immobilière Durand (AID), dont le siège est ..., en cassation

N..., domicilié [...] , 2°/ à l'aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est [...] , succédant au conseil départemental du Calvados, 3°/ à l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire

périscolaires propriétés de la Ville, ouvertes aux enfants des écoles maternelles et élémentaires » ; que la ville confie au titulaire du marché, les trois missions de contribuer à l'épanouissement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance d'Indre-et-Loire

, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], 3°/ à Aide sociale à l'enfance du Val de Marne, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022.

de l'article L. 123-2 du Code de la famille et de l'aide sociale ; alors, d'autre part, qu'en retenant que Mme Z... n'avait accueilli que deux enfants de la DDASS, la cour d'appel, qui aurait dû prendre

équivalente à l'aide sociale à l'enfance en France qui, sans respecter les termes de la décision judiciaire française et y ajoutant, impose notamment à M.

parentale de celle-ci à l'égard de sa fille au service de l'aide sociale à l'enfance du Maine-et-Loire, alors « qu'en tout état de cause, l'intérêt supérieur de l'enfant devant être pris en considération

ONT DONNE LEUR ADHESION A DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE, TOUT EN EXPRIMANT LEUR INTENTION D'EN DEMANDER LA MAINLEVEE LORSQUE LEUR SITUATION LE PERMETTRAIT; QUE LE MINEUR A ETE CONFIE A L'ADMINISTRATION

X... : sur les abus de biens sociaux : que d'octobre 2006 à janvier 2009, les comptes bancaires des sociétés Intergiciel, Excelcom, Olympub, sociétés de régie publicitaire, et des sociétés Sofereno et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Climatique d'Aide à l'Enfance, ayant son siège social à Val Pré Vert

ayant été confiée au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; que, le président du conseil général de Vaucluse, en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Yousra X..., a saisi une commission

à l'aide sociale à l'enfance, dont l'enregistrement a été refusé. 2.

il résultait que la procédure d'enquête sociale était une condition d'octroi de l'aide et non pas une simple mesure d'instruction, a violé les articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant

En ce qui concerne les enfants en situation de handicap, il faut souligner qu'ils peuvent être accueillis dans toutes les structures d'accueil de la petite enfance dans les mêmes conditions que les autres

confiés par les juges pour enfants ou l'aide sociale à l'enfance ; que Mmes X..., Y... et M.

H... à l'Aide Sociale à l'Enfance et D'AVOIR ordonné la mainlevée de ce placement et la clôture de la procédure d'assistance éducative ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 375 du code civil que la