Y... au paiement de la somme de 63 245,69 euros outre intérêts postérieurs au taux de 7 % l'an sur la somme de 4 061,40 euros, au titre du cautionnement consenti en garantie du prêt du 23 février 2007,

part, les revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments du patrimoine de la caution, même grevés de sûretés ayant pour objet de garantir le paiement

Ayant constaté, par motifs adoptés, que le bénéficiaire du cautionnement n'est désigné par chacune des cautions, en page 3 de leur engagement, que par la seule mention manuscrite « bénéficiaire du crédit

à garantir le locataire du paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation et de tous les accessoires résultant du bail. / Des loyers n'ont pas été payés par le débiteur principal en novembre et

Y..." ; que, le 20 mai 1998, M. et Mme X... ont assigné en paiement la société Framadis qui a appelé en garantie M. Y... ; Attendu que M.

engagement ; Attendu que le CIN fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 228 673,53 euros en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 1996

X... en demeure de payer la somme de 15 000 euros, puis l'a assigné en paiement; que celui-ci s'y est opposé en soutenant qu'il n'était pas tenu de garantir les factures antérieures à son engagement et

D'une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire

A... et son assureur, les Mutuelles du Mans tenus de payer les sommes quittancées payées comptant en ce qui concerne les cessions du 29 mai 1992, dit la caisse de garantie Garpac tenue à garantie en tant

à première demande est un contrat par lequel le garant s'engage à payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le premier moyen, que s'étant unilatéralement engagé à garantir à ses salariés une prestation définie de complément différentiel

par le nantissement de son fonds de commerce ; que, le 23 décembre 1993, elle a consenti à la société un prêt garanti par le renouvellement du nantissement et l'engagement de caution solidaire avec affectation

Thierry A... s'engage ès qualités à garantir MM.

X... a acquis des consorts Y..., dont Mme Z..., la quasi-totalité des actions de la "société anonyme de Diffusion industrielle automobile" (la SADIA) ; qu'il s'est engagé à rembourser, dès le paiement

X... ayant cessé d'honorer ses obligations, la banque lui a signifié la déchéance du terme puis l'a fait assigner en paiement par acte du 3 août 1994 ; que, pour s'opposer à cette demande, M.

Y... a contre-garanti la SLB à concurrence de 250 000 francs ; que se plaignant de ne pas avoir reçu paiement des intérêts produits par la somme affectée en garantie, les époux X... ont assigné M.

doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution ; que pour

X... en paiement ; que M.

X... a, par acte sous seing privé du 22 juillet 1992, renouvelé le 30 décembre 1993, nanti ces titres au profit de la banque, pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant de cette société

X... avaient, conformément à la loi, limité leur engagement à l'existence de la créance cédée lors du transport ; qu'en étendant dès lors cette garantie à la perception effective par le cessionnaire du