à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner les parcelles ou la représenter à la vente, pour en déduire exactement qu'il s'agissait d'un mandat d'entremise et non d'aliénation

du client cautionné », qu'à l'article I « portée de l'engagement », il est mentionné que « le présent engagement oblige la caution sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir à payer à

d'un terme mais d'une condition ; que tel est le cas de l'engagement de payer une somme au fur et à mesure des livraisons que doit effectuer un tiers ; qu'en énonçant que seul le terme de son obligation

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Au regard de ces éléments le règlement du prix par les maîtres de l'ouvrage qui s'indignaient d'avoir payé des travaux non exécutés et de se voir réclamer un nouvel acompte et la prise de possession, à

des titres de la société » ; qu'ainsi le prix de cession incluait le montant de la contrepartie financière à l'engagement de non-concurrence du salarié/cessionaire ; qu'en retenant que ladite clause de

[M] [J] et [L] à lui payer le solde, soit la somme de 8 000 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Pour dire que la responsabilité décennale de la société Aenergie France n'est pas engagée, l'arrêt retient que la cause du sinistre se trouve, non pas dans le système de production d'eau chaude composé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de mesurer la portée de son engagement. 8.

en cours nés avant la cession, ni les engagements hors bilan et constatant que la clause de non-concurrence n'avait pas été respectée, les cédants ayant ouvert une agence immobilière dénommée Agence Melgorienne

reportés devront être payés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts pour non-respect des engagements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

toute action appropriée à l'encontre de la société Neuftex "compte tenu du non respect par celle-ci de ses engagements" ; que, dès lors, en affirmant qu'il n'était pas démontré que la société Neuftex

contractuels de l'assuré non prévus par la loi, et non les dommages qui faisaient seulement l'objet d'une garantie contractuelle spécifique à laquelle l'assuré s'était engagé

Z..., scénariste ont réalisé un film relatant ces événements en modifiant le nom des protagonistes sous le titre "Fait d'hiver" ; qu'estimant que le film portait atteinte à sa vie privée, Mme Chantal X